Droit européen de l’agent commercial : la directive du 18 juin 1986
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et …