Rémunération minimale forfaitaire du VRP : 2 conditions cumulatives à remplir pour pouvoir y prétendre
Aux termes de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le VRP a droit à une rémunération minimale forfaitaire dès lors qu’il est engagé à titre exclusif par un seul employeur.
Par arrêt du 8 …