« Loi HAMON » : Nouveau délai de rétractation pour les contrats conclus à distance

La nouvelle loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, apporte un certain nombre de modifications quant au droit de rétractation du consommateur en matière de contrats conclus à distance.

En effet, pour ces contrats qui seront conclus à partir du 14 juin 2014, le délai accordé aux consommateurs pour se rétracter sera de 14 jours (au lieu de 7 jours auparavant).

Si le professionnel omet de prévenir le consommateur de ce nouveau délai, ce dernier disposera d’un délai de 12 mois pour annuler sa commande.

La loi Hamon offre également une meilleure protection du consommateur en lui permettant d’être remboursé plus rapidement lorsqu’il aura exercé son droit de rétractation.

Ainsi, à la réception de la demande de rétractation du consommateur, le professionnel sera désormais tenu de rembourser la totalité de la commande dans un délai de 14 jours (contre 30 jours aujourd’hui).

Enfin, des pénalités plus importantes seront appliquées si le professionnel tarde à rembourser le consommateur s’étant rétracté :

–                 majoration de la somme du taux d’intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard,

–                 pénalité de 5% entre 10 et 20 jours de retard,

–                 pénalité de 10% entre 20 et 30 jours de retard,

–                 pénalité de 20% entre 30 à 60 jours de retard,

–                 pénalité de 50% entre 60 et 90 jours de retard,

–                 5% supplémentaire par nouveau mois de retard au-delà.

Ce nouveau barème se veut plus dissuasif que la sanction appliquée auparavant, à savoir une simple majoration au taux d’intérêt légal (soit 0,04% en 2014 !).

CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES
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