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Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son  activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.

Une pratique est déloyale quand :

– elle ne respecte pas les usages de la profession,

– elle concerne le consommateur moyen,

– elle est de nature à altérer le comportement économique de ce consommateur.

En clair, une pratique commerciale est déloyale quand elle vise à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter, à acheter sur le site en question, ce qu’il n’aurait pas fait autrement.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales :

– les pratiques trompeuses (article L.121-1 et suivants du Code de la consommation),

– les pratiques agressives (articles L.122-11 à L.122-15 du Code de la consommation).

Qu’appelle-t-on une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale est trompeuse quand elle a pour effet d’induire en erreur le consommateur, de créer une confusion dans son esprit, par exemple en dissimulant certaines informations sur le produit proposé.

La loi a prévu une liste de 22 pratiques qui sont présumées être déloyales (article L.121-1-1 du Code de la consommation).

Parmi celles-ci, on en retiendra certaines qui peuvent vous concerner et qu’il faudra veiller à éviter :

– afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire,

– proposer l’achat de produits et ensuite refuser de prendre des commandes concernant ce produit, de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable,

– déclarer faussement qu’un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou sous des conditions particulières pour obtenir une décision immédiate et priver le consommateur d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause,

– décrire un produit ou un service comme étant «gratuit», «sans frais», «à titre gracieux» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables de réponse (téléphonique ou postale) ou de prise de possession ou de livraison de l’article.

Qu’appelle-t-on une pratique commerciale agressive ?

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale :

– elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur, – elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur,

– elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

Le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur ou courrier électronique est une pratique agressive (article L.122-11-1 du Code de la consommation).

Sanctions des pratiques commerciales trompeuses ou agressives :

Le fait de mettre en œuvre une pratique trompeuse ou agressive est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également des peines complémentaires prévues à l’article 131-27 du Code pénal, notamment l’interdiction d’exercer une activité commerciale, pour une durée de cinq ans maximale (articles L.121-6 et L.121-12 et 13 du Code de la consommation).

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