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BLOG

Avocat Agent Commercial Lyon

FOUSSAT Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial déjà présent en France à Paris et Marseille ouvrira fin 2018 son troisième bureau français à Lyon.

Spécialiste de la défense des agents commerciaux pour faire valoir leurs droits, FOUSSAT Avocats entend ainsi être au plus près de ses clients …

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : quelles règles ?

L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, …

La rupture du contrat d’agent commercial

Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial

Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.

La loi n’impose pas de formalisme particulier en la matière.

Un courrier recommandé ou équivalent (type lettre remise …

Agent commercial en immobilier et RGPD : quelles obligations ?

Le RGPD est entré en application le 25 mai dernier. Il impose aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.

Dans le cadre de leurs activités pour leurs mandants agents immobiliers, les agents commerciaux en immobilier sont bien évidemment amenés à collecter des données …

Agences immobilières et RGPD : interview de FOUSSAT AVOCATS par IMMOMATIN

Interrogé par IMMOMATIN sur RGPD et Agences Immobilières, FOUSSAT AVOCATS a répondu aux questions d’IMMOMATIN le 28 mai 2018.

Désignation d’un délégué à la protection des données, Audit des traitements de données, Mises à jour des données et gestion des risques, documentation, etc. : quelques unes des questions auxquelles nous …

La commission de l’agent commercial

La rémunération de l’agent commercial
Le mode habituel de rémunération de l’agent commercial est la rémunération à la commission, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte de son mandant.

Il peut ainsi s’agir, notamment, d’un pourcentage sur …

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au …

L’article L 134-12 du Code de commerce : nos explications

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend …

Ventes directe, multiniveau et pyramidale : frontière ténue entre pratiques licites et illicites

Depuis plus de 10 ans, la vente directe connaît une forte croissance en France. Ce réseau de distribution, longtemps jugé « vieillot », a ainsi représenté en 2015 un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros et impliqué plus de 600 000 vendeurs.

En France, la vente directe s’effectue le plus fréquemment par l’intermédiaire de vendeurs …

Tendances du commerce : l’insolente santé de la Vente Directe !

Y aurait-il une recette miracle pour commercialiser avec succès ses produits ou services ?Certainement pas.Mais le boom actuel de la vente à domicile démontre que ce mode de distribution peut y contribuer.Avec plus de 4.5 milliards de CA l’an passé et une forte progression, tous les indicateurs sont au vert …

Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes

Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres de rappel :

Pas de faute grave de l’agent commercial …

Affichage et publicité des prix des professionnels de l’immobilier : plus de transparence pour moins de clarté ?!

L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » abroge l’arrêté du 29 juin 1990 « relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels de l’immobilier intervenant dans les transactions immobilières ». Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, …

22 pratiques commerciales réputées trompeuses

Cette liste reprend les 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses listées au niveau européen et transposée en droit français. Ces pratiques, réputées trompeuses en toutes circonstances, sont celles qui ont pour objet :

1 –

pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2 …

L’Indemnité de Cessation du Contrat d’Agent Commercial

I. Le droit à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce).

En droit français, cette indemnité résulte du …

Agent commercial Belge cède sa carte Bain & Senteurs, Bougies parfumées, Déco, Jardinerie, Fleurs Cadeaux

Agent commercial basé en Belgique cède sa carte.Produits : Bain & Senteurs, Bougies parfumées, déco, jardinerie, fleurs cadeauxSecteur : Belgique + LuxembourgCommissions : 48 000 € en 2015, prévisionnel 2016 : 60 000 €Prix : à négocierPour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …

Réforme du droit des obligations : vers la fin de la possibilité d’un double mandatement de l’agent immobilier ?

Réforme majeure du droit français annoncée depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre légalement de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Toutefois, concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier, la réforme pourrait remettre en cause un principe jurisprudentiel solidement ancré, …

Pratiques Commerciales Trompeuses

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de …

Rech. Carte d’Agent Co à racheter / Contrat d’agent commercial : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fine,

Produits : arts de la table, décoration pour hôtellerie, épicerie fineSecteur : moitié Ouest de la France (de préférence) + ParisBudget envisagé : selon valeur de la carteAcquéreur / Candidat : agence commerciale réputée dans le domainePour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …

Société fabricant des poufs géants recherche agents commerciaux

Produits : poufs géants intérieur / extérieur haut de gamme, déperlants, résistants aux UV, imperméables, déhoussables, lavables en machine avec sécurité enfant.Autres modèles insubmersibles allant dans l’eau, connectés avec enceinte bluetooth étanche.Secteur : France entière + EuropePour nous contacter relativement à cette annonce: annonces@cabinetfoussat.com / Tél. : +33 (0)1 …

Recherchons carte d’agent commercial à racheter (composants pour plastique ou machines)

Produits : tous types de produits entrant dans la composition ou servant à produire des pièces plastique :–    matières premières,–    matières premières recyclées,–    colorant et adjuvant,–    machines injection et périphérique (alimentation, coloration, broyage),–    machines spéciales de finition (robot, soudure ultrason, parachèvement, assemblage, etc.)–    machines d’emballage, etc.)Secteur : moitié Nord de …

Rech. Négo Immo Ind. pour Agence Immo Très Dynamique

Pour Agence Immobilière Parisienne Très Dynamique :Recherchons : Négociateurs Immobiliers Indépendants à l’esprit Jeune, Dynamiques et AmbitieuxProduits : biens immobiliers anciensClientèle visée : particuliers, investisseurs, famillesSecteurs : Paris 10èmeRémunération : très attractivePour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 …

La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale

En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant le contrat avant son terme, cette partie risquerait d’engager sa …

Rupture brutale de relation commerciale établie et règles de compétence

Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, celui–ci n’a cessé de soulever de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence particulièrement fournie s’y …

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales mises en oeuvre par un commerçant ou prestataire dans le cadre de son  activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.Une pratique est déloyale quand :– elle ne respecte pas les usages de la profession,– elle concerne le consommateur moyen,– elle est de nature à altérer …

Recherchons Agents Commerciaux Produits Dermo-Cosmétiques

Recherchons pour le compte d’une société française : Agents commerciauxProduits : produits dermo-cosmétiques  (à base d’acide hyaluronique, huile d’argan, etc.)Clientèle visée : pharmacies et para-pharmaciesSecteurs : Paris / IDF, Bretagne, Lyon, Bordeaux, ToulousePour nous contacter relativement à cette annonce : annonces@cabinetfoussat.com  / Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76tags: annonces

Code de Déontologie des Agents Immobiliers, Administrateurs de Biens, Syndics de copropriété et Marchands de listes

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES

 

Article 1er
Champ d’application

– Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du …