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Recherchons Agents Commerciaux pour vendre dispositifs médicaux d’Orthodontie

ANNONCE POURVUERecherchons : Agents commerciaux pour entreprise françaiseProduits : dispositifs médicaux d’OrthodontieClientèle visée : orthodontistes / dentistesSecteurs : NORD, ILE DE FRANCE, BRETAGNE, EST, SUD-OUEST, PACAPour tout renseignement complémentaire : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats / contact@cabinetfoussat.com – Tél. : +33 (0)1 85 08 54 76 / +33 (0)1 45 74 64 65

Période d’essai et contrat d’agent commercial : du nouveau !

En cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat.

A l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2015, ayant les honneurs du bulletin, la Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai pouvait être valablement prévue …

Clause de non-concurrence contractuelle et droit du VRP à la Rémunération Minimale Forfaitaire

Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat stipule qu’il doit travailler de manière exclusive pour son employeur. Toutefois, une clause de non concurrence n’implique pas une telle exclusivité.En effet, l’article 5 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975, prévoit …

Qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat

La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend du rôle exact joué par la centrale considérée.

Globalement, quatre qualifications juridiques sont possibles.

1/ Acheteur-Revendeur Il s’agit du cas où la centrale achète elle-même et …

Code éthique de la Vente Directe

CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE1/1 Avant proposLa Vente Directe est une démarche commerciale qui se caractérise par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin. Ce mode de distribution est régi par une législation protégeant le consommateur et qui doit être respectée à la …

Rupture brutale de relation commerciale établie et activité civile

Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée quant au fait de savoir si l’activité de conseil en propriété industrielle constituait ou non une activité commerciale, condition essentielle pour que le régime de la rupture brutale de relation commerciale établie prévu à l’article …

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRPMode de rupture du contrat Indemnités duesLicenciement du VRP- l’indemnité de clientèle ,- ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture calculée sur la partie fixe de la rémunération,- ou si elle est plus favorable, l’indemnité …

Rupture brutale de relation commerciale et agence commerciale

L’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial, la durée du préavis à respecter étant celle fixée par l’article L 134-11 du Code commerce (1 mois la première année, 2 mois la deuxième année, 3 mois à compter de …

N’est pas un agent commercial mais un agent immobilier le mandataire chargé par un promoteur de commercialiser un programme immobilier

Aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de la commercialisation des programmes immobiliers de ces derniers.En effet, en …

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI).Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI (vendeur à domicile indépendant) réside dans sa protection sociale. En effet, le …

Le négociateur immobilier non VRP

Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.Le négociateur immobilier non VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais …

Le négociateur immobilier VRP

Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.Le négociateur immobilier VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du négociateur exerçant …

Le statut de négociateur immobilier (avenant n°31 du 15 juin 2006)

Avenant n°31 du 125 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)Préambule (en vigueur étendu)Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission.Cet avenant ne saurait …

Statut d’agent commercial en immobilier : précisions de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (28 avril 2011)

Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.

En premier lieu, à l’occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l’arrêt rendu par la …

Indemnité de l’agent commercial : délai de réclamation

Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial perd son droit à indemnité « s’il n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. »Par arrêt du 18 janvier 2011, la …

Décret d’application de la loi Hoguet (décret 72-678 du 20 juillet 1972)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerceVersion consolidée au 01 janvier 2011Chapitre Ier : La carte professionnelle.Article 1La carte …

VRP et commissions sur ordres indirects

L’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à ces ordres indirects et sauf usage contraire, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le …

Contrat d’agence maritime et statut des agents commerciaux

Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive.Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats.Les deux agents saisirent alors …

Immatriculation de l’agent commercial

Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation des agents commerciaux ont été simplifiées. En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente …

Les secteurs d’activité exclus de la convention collective des VRP

Si la convention collective des VRP a un domaine d' »application extrêmement large, il n’empêche, qu’outre les professions agricoles, deux secteurs d’activité ne se voient pas appliquer la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975.Il s’agit des secteurs suivants :– les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine …

Agent commercial français, mandant étranger (espagnol) : tribunal compétent pour réclamer l’indemnité compensatrice de fin de contrat

En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n°44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 …

La loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceVersion consolidée au 25 juillet 2010Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.Article 1Les dispositions de la …

Statut de l’agent commercial en Belgique

Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants.Avant l’entrée en …