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Tribunal compétent pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial en cas d’agent commercial français et de mandant espagnol

En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n°44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 …

La loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 25 juillet 2010
Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Article 1
Les dispositions de la …

Statut de l’agent commercial en Belgique

Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986  sur les agents commerciaux indépendants.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, aucune réglementation spécifique ne régissait …

Le contrat d’agent commercial à durée déterminée

Même si, en pratique, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée le plus souvent, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour …

Le Statut de VRP

Le VRP est une personne physique qui :– prospecte une clientèle en vue de la prise d’ordres pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, et dont c’est l’activité professionnelle exclusive et constante,– ne fait pas d’opérations commerciales à titre personnel,– est liée à son ou ses employeurs par des …

Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceTitre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerceArticle 1Les dispositions de la présente loi s’appliquent …

Droit européen de l’agent commercial : la directive du 18 juin 1986

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de …

Statut d’Agent commercial : les dispositions réglementaires du Code de commerce le régissant

Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code de commerce (obligation d’information de l’agent commercial, obligation d’information du mandant, immatriculation de l’agent commercial, registre spécial des agents …

Requalification d’un contrat de commission – affiliation en contrat d’agent commercial

De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l’intermédiaire de ces derniers (v.notre article Agent commercial et notions voisines qui fournit la définition du commissionnaire).Ainsi, en l’espèce, en 1987, …

Calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en l’absence de commissions

Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises.
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l’indemnité de l’agent commercial prévue par l’article L134-12 du Code de commerce, dite « indemnité de rupture« , « indemnité de fin de contrat » ou encore « indemnité de cessation …

Les VRP (voyageurs, représentants et placiers) dans le Code du travail

Chapitre Ier : Champ d’application et définitionsSection 1 : Champ d’application.Article L7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. Article L7311-2Les dispositions du présent titre s’appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu’au salarié qui, …

French commercial code articles governing commercial agents

Article L134-1Commercial agents are agents who, as independent professionals not linked by contracts for services, shall be permanently entrusted with negotiating and possibly concluding sale, purchase, rental or service provision contracts for and on behalf of producers, industrialists, traders or other commercial agents. Commercial agents may be natural or …

Le statut de l’agent commercial en Europe

Au moyen d’une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s’est efforcé d’harmoniser le droit de l’agent commercial dans les différents Etats membres de l’Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants :

– les droits de l’agent commercial et ses obligations,

– la …

Stellung des Handelsvertreters in Frankreich

Der Handelsvertreter ist ein Vertreter, der selbständig, d. h. ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, und auf Dauer mit der Verhandlung und unter Umständen auch mit dem Abschluss von Kauf-, Miet- oder Dienstleistungsverträgen im Namen und auf Rechnung eines oder mehrerer Auftraggeber (Produzenten, Industrielle, Einzelhändler, Handwerker oder andere …

Agent commercial en immobilier et exercice en société

La question de savoir si l’agent commercial travaillant pour le compte d’un agent immobilier devait obligatoirement être une personne physique ou si cet agent commercial pouvait être une société (notamment une sarl) conformément au droit commun des agents commerciaux s’est régulièrement posée au cours des dernières années.Aux termes d’un …

Le statut de l’agent commercial : présentation générale

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’un …

L’agent commercial en immobilier : présentation générale

Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.Toutefois, par un arrêt du 7 juillet 2004, la chambre commerciale de …

L’agent commercial peut avoir un mandant de droit public

Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d’achat, de location …