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Le Contrat d’Agent Co

Avec le statut légal, le contrat d’agent commercial, qu’il soit verbal ou écrit, est l’élément fondamental de la relation entre le mandant / commettant et l’agent commercial.

FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste donc ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial.

  • rédaction du contrat d’agence commerciale et de sous-agent,
  • conseil sur ces contrats (clauses de commissionnement, clauses de non concurrence post-contractuelles, droit de suite, loi applicable, etc.),
  • concurrence entre cartes,
  • audit de ces contrats,
  • rupture, prise d’acte de la rupture du contrat d’agent commercial (faute grave de l’agent commercial, circonstances exceptionnelles, circonstances aggravantes…),

 

Présent non seulement en France et en Belgique mais également dans les autres pays européens grâce à son réseau de correspondants étrangers, FOUSSAT AVOCATS assiste ses clients sur tous les aspects de leurs contrats d’agence commerciale internationaux :

  • loi applicable,
  • juridiction compétente,
  • chiffrage des prétentions et appréciation de leur bien fondé.
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