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Titulaires d’une carte professionnelle délivrée avant le 1er juillet 2015 : à quelle date devez-vous renouveler votre carte ?

Titulaires d’une carte professionnelle délivrée avant le 1er juillet 2015 : à quelle date devez-vous renouveler votre carte ?

Avant le décret du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, la carte professionnelle était valable dix ans.

Depuis le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 19 juin 2015, celle-ci est valable trois ans.

Ainsi, toute carte attribuée par la CCI postérieurement à cette date ne sera plus valable que 3 ans.

Quid toutefois des cartes délivrées antérieurement au 1er juillet 2015 ?

Pour ces cartes, le décret a prévu des dispositions spécifiques.

Tout d’abord, les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité.

Il faut ensuite distinguer deux situations :

–              les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008,

–              les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2015.

Dans le premier cas, les cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration, soit, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2018.

Dans le second cas, les cartes sont valables pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015, soit jusqu’au 1er juillet 2018.

Dans ces conditions, pour les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015, il convient donc de ne pas tenir compte de la date de fin de validité indiquée sur ces cartes.

En tout état de cause, la demande de renouvellement devra impérativement intervenir deux mois avant la date d’expiration de la carte.

Enfin, conformément aux nouvelles dispositions relatives à la formation continue, lors de leur demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle devront justifier de :

–           14 heures de formation pour ceux dont la carte expire entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017,

–           24 heures de formation pour ceux dont la carte expire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

FOUSSAT AVOCATS, PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE

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