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L’Indemnité

Si la conclusion du contrat d’agent commercial est une étape importante, la rupture du contrat d’agence commerciale et l’indemnisation de l’agent commercial sont tout autant des moments clés pour les parties concernées.

Fort de son expertise en droit de l’agent commercial, notre Cabinet détient une compétence reconnue pour traiter les questions relatives à l’indemnité de fin de contrat / indemnité d’éviction / indemnité de clientèle de l’agent commercial :

  • appréciation des circonstances de la rupture (démission, rupture pour faute grave, prise d’acte de la rupture par l’agent commercial, circonstances exceptionnelles, circonstances aggravantes, préavis, tolérance…),
  • évaluation de l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial / indemnité d’éviction / indemnité de clientèle de l’agent commercial pouvant être réclamée en fonction des dernières jurisprudences rendues en la matière (apport de clientèle, avantages substantiels),
  • évaluation des autres indemnités pouvant être réclamées par l’agent commercial (dommages et intérêts…),
  • conduite de la négociation relative à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial / indemnité d’éviction / indemnité de clientèle de l’agent commercial,
  • conduite de la procédure contentieuse relative à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial / indemnité d’éviction / indemnité de clientèle de l’agent commercial (après détermination de la loi applicable et des tribunaux compétents en cas de contrat d’agent commercial international).

 

Du fait de son implantation internationale et de sa maîtrise du statut de l’agent commercial au niveau européen, notre Cabinet intervient que l’indemnité soit soumise :

  • aux droits français et belge,
  • ou aux droits des autres Etats européens.
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Notre blog sur l’indemnité de fin de contrat