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Avocat achat carte agent commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Achat de carte d’agent commercial : contactez FOUSSAT AVOCATS


La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette d’effectuer un achat de carte d’agent commercial doit faire appel à l’expertise d’un avocat pour éviter les erreurs.


La cession de carte d’agent commercial, ce qu’il faut connaitre


Cette cession résulte de la nature même du contrat d’agent commercial qui est un élément incorporel ayant une valeur patrimoniale. En tant que tel, l’agent commercial dispose d’un droit quasi-absolu à céder son contrat et son mandant ne peut, en principe, s’y opposer.


Dans le cas où une disposition spécifique a été prévue dans leur contrat par le mandant et l’agent commercial pour régir le cas de la cession de carte, celle-ci s’applique en principe. Dans de nombreux cas, toutefois, les modalités pour la mise en œuvre de cette vente ne sont pas fixées par les parties. Sauf exception, l’agent commercial est dans l’obligation de requérir l’agrément du mandant.


Cette nécessité de recueillir l’accord du mandant s’explique par le caractère intuitu personae du contrat d’agent commercial. Pour éviter les refus abusifs, la jurisprudence et le législateur exigent que le refus soit motivé par des raisons sérieuses et légitimes pour être valable. Dans le cas contraire, l’agent commercial est en droit de demander à être indemnisé.


Le contrat transféré à l’agent commercial successeur doit être obligatoirement celui qui a été signé entre son prédécesseur et son mandant. Le mandant ne doit pas subordonner son agrément à l’acceptation de modifications du contrat par le repreneur.


Dans tous les cas, par précaution, la demande d’agrément devra être formulée par écrit et adressée au mandant qui devra alors en accuser réception. Ce dernier disposera alors d’un délai raisonnable pour répondre à cette demande.


Si vous voulez procéder à un achat de carte d’agent commercial, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé qui saura vous conseiller. FOUSSAT AVOCATS est pleinement à même de vous aider dans le cadre d’une telle transaction.


Qui sommes-nous ?


Cabinet d’avocats reconnu pour notre expertise dans le domaine du droit de l’Agent Commercial et des intermédiaires de commerce, nous mettons notre savoir-faire à disposition de ceux qui veulent réaliser une opération d’achat de carte d’agent commercial. Vous pouvez faire appel à nos services pour vous conseiller, étudier votre projet d’acquisition et établir les actes juridiques que cela implique.


Professionnels, méticuleux et expérimentés, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’achat de carte et plus généralement relativement au statut des agents commerciaux. Acteur majeur dans ce domaine sur le plan européen, notre cabinet se distingue par sa capacité à travailler dans quatre langues différentes (français, anglais, espagnol et allemand).


Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.