Avocat pour indemnité de rupture agent commercial Droit de l'Agent Commercial, VRP, VDI - Vente - Droit de l'Agent Immobilier
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Avocat agent commercial indemnité


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

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L’indemnité en cas de rupture de contrat d’agent commercial


Selon les dispositions du Code de Commerce et du Code d’activités économiques, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité de cessation de contrat ou d’éviction en cas de rupture de son contrat, sauf en cas de faute grave. L’évaluation de cette indemnité et la conduite de la négociation requièrent l’expertise d’un avocat spécialisé en droit de l’agent commercial.


Le droit à l’indemnité de fin de contrat


Le droit à l’indemnité de l’agent commercial nait du fait de la rupture du contrat initiée par le mandant ou du fait des circonstances attribuables au mandant qui justifient la cessation du contrat à l’initiative de l’agent commercial.


La réorganisation du mandant en raison de sa situation économique ne l’exonère pas du paiement de l’indemnité de rupture de contrat (indemnité de fin de contrat ou indemnité d’éviction). Seul un cas de force majeure peut constituer une cause d’exonération, mais ici, il faut encore que le mandant soit en mesure de fournir des preuves.


En cas de circonstances imputables au mandant : modification unilatérale du contrat, fautes graves (violation de ses obligations essentielles) ou encore conditions d’exercice du mandat empêchant l’agent d’exécuter son mandat normalement, ce dernier est en droit de rompre le contrat et d’exiger une indemnité.


Il dispose ainsi d’un an à compter de la cessation du contrat pour notifier au mandant son intention de faire valoir ses droits.


Le montant de l’indemnité équivaut généralement à deux ans de commissions en droit français et est plafonné à un an en droit belge ainsi que dans bon nombre de pays européens.. L’indemnité peut varier suivant la durée des relations contractuelles et d’autres éléments.


FOUSSAT AVOCATS, expert en droit de l’agent commercial


Ayant développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial, notre cabinet d’avocats traite toutes questions relatives à l’indemnité de cessation de contrat ou l’indemnité d’éviction de l’agent commercial. Nous vous assistons dans :


  • l’évaluation de l’indemnité de cessation de contrat ou de l’indemnité d’éviction pouvant être réclamée par l’agent commercial en référence aux dernières jurisprudences rendues en la matière
  • l’évaluation des dommages et intérêts (en plus de l’indemnité) si les circonstances de la cessation du contrat révèlent un comportement fautif du mandant
  • la conduite de la négociation relative à l’indemnité
  • la conduite de la procédure contentieuse.

Notre cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux et traite les aspects du droit de l’agent commercial tant au niveau national (droit français et droit belge) qu’au niveau européen.


Par ailleurs, notre domaine d’intervention inclut également les conseils relatifs au contrat d’agent commercial, la cession et la reprise de carte d’agent commercial ainsi que les relations avec les sous-agents. Nos clients peuvent bénéficier de différentes prestations en fonction de leurs besoins : conseil, audit de carte d’agent commercial, de portefeuille de cartes, et de société (agence commerciale) à céder, négociation et rédaction des actes correspondants. Les questions relatives à la vente font également partie des questions que nous traitons : documents commerciaux, problèmes d’exécution de contrats commerciaux, cessation des contrats, vente directe, etc.


Afin d’assurer la pleine satisfaction de ses clients, outre une technicité reconnue, FOUSSAT AVOCATS veille à offrir à ses clients une disponibilité maximale.