Recourir à un avocat pour la cession de carte d’agent commercial Droit de l'Agent Commercial, VRP, VDI - Vente - Droit de l'Agent Immobilier
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Avocat cession de carte agent commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

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Cession de carte d’un agent commercial : prenez conseil auprès d’un avocat


Dans le métier d’agent commercial, la cession de carte demeure une opération délicate. En effet, bien qu’il s’agisse d’une pratique courante, elle ne dispose à ce jour d’aucune base légale. Raison pour laquelle il convient de faire appel à un avocat pour bénéficier de conseils juridiques en la matière et sécuriser au mieux l’opération.


Les essentiels à connaître sur la cession de carte d’un agent commercial


La cession de carte désigne un passé entre deux agents commerciaux : celui qui souhaite cesser son contrat et celui qui va lui succéder. L’objet de la cession repose sur les droits et obligations détenus par le cédant au titre du contrat cédé et ce, moyennant le paiement d’un montant supposé représenter la valeur du contrat d’agent commercial cédé. L’opération suppose naturellement que le mandant accepte de travailler avec le repreneur pressenti. Si la pratique est courante dans le métier, elle demeure délicate pour les cocontractants et pour le mandant.


Par ailleurs, pour l’acquéreur, l’achat de carte ne lui confère aucune garantie particulière en matière de stabilité du contrat repris. Aussi, le fait d’avoir payé pour reprendre le contrat ne signifie pas qu’il est « propriétaire » de la clientèle à visiter. Cette dernière est par définition celle de la société. Ainsi, en cas de rupture ultérieure du contrat, il pourra certes bénéficier d’une indemnité sur la carte achetée comme s’il l’avait lui-même développée, mais ne disposera d’aucun recours pour se faire rembourser les sommes versées à son prédécesseur. Le problème sera patent si la carte a perdu une partie de sa valeur entre le moment où elle a été acquise et le moment ou le repreneur doit être eindemnisé par son mandant.


Etant donné le silence des textes et les risques associés à la cession de carte d’agent commercial, il est judicieux de faire appel à un avocat avant de se lancer dans cette opération.


FOUSSAT AVOCATS, à votre service pour votre cession de carte d’agent commercial


FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’Agent Commercial et des intermédiaires de commerce. Nos avocats sont à même de vous conseiller relativement aux opérations de cession de carte d’agent commercial. Avant de conclure un contrat de cession de carte, n’hésitez pas à faire appel à nos services pour un audit de la carte d’agent commercial, du portefeuille de cartes, ou encore de l’agence commerciale à céder. Naturellement, nos avocats peuvent vous accompagner et vous assister pour la négociation et la rédaction des actes correspondants. Nous pouvons également intervenir en cas de contentieux, et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. Enfin, il est tout à fait possible de mandater FOUSSAT AVOCATS pour rechercher des cartes d’agent commercial à céder, ou trouver des repreneurs de vos cartes.