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Avocat commission agent immobilier


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Commission d’agent immobilier : confiez à FOUSSAT AVOCATS la gestion de vos litiges


Depuis plusieurs années, FOUSSAT AVOCATS accompagne ses clients dans le cadre des litiges relatifs au paiement de leur commission d’agent immobilier. Toujours au fait de la jurisprudence en la matière, nous veillons à faire office de référence dans ce domaine.


Litiges liés au paiement de la commission de l’agent immobilier : contactez un avocat spécialisé


Depuis plusieurs années, FOUSSAT AVOCATS accompagne ses clients dans le cadre des litiges relatifs au paiement de leur commission d’agent immobilier. Toujours au fait de la jurisprudence en la matière, nous veillons à faire office de référence dans ce domaine.


Litiges liés au paiement de la commission de l’agent immobilier : contactez un avocat spécialisé


En tant que professionnel, l’agent immobilier perçoit une commission sur les transactions immobilières qu’il réalise. Par conséquent, dès lors qu’il arrive à faire vendre ou faire acheter un bien immobilier, son cocontractant (son mandant) est tenu de lui verser une commission correspondant à un pourcentage du prix de la transaction réalisée. Le montant de cette commission est déterminé préalablement dans le contrat conclu entre lui et son mandant (le mandat).


Aux termes des dispositions légales en vigueur, le paiement doit en principe se faire à la signature de l’acte authentique constatant l’effectivité de la transaction. Dans la pratique, ce paiement de la commission à l’agent immobilier peut se heurter à différents problèmes.


Pour un avis juridique à propos des modalités de paiement de la commission de l’agent immobilier, ou si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de la liquidation des honoraires de votre agence, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste. Expert en droit de l’agent immobilier, FOUSSAT AVOCATS est à même de vous accompagner utilement.


FOUSSAT AVOCATS, un cabinet composé d’avocats experts en droit de l’agent immobilier


Créé depuis près de vingt ans, notre cabinet est spécialisé dans le droit de l’agent immobilier et de l’agent commercial. Notre longue expérience dans ces domaines fait de nous une société d’avocats reconnue tant sur le plan national qu’international.


En tant que cabinet, nous proposons à nos clients de les accompagner pourétablir les contrats auxquels ils doivent être parties prenantes ou en cas de litige relativement à ces contrats et notamment quant au paiement de leur commission d’agent immobilier.


Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.