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Avocat contrat de sous agent commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



FOUSSAT AVOCATS, spécialiste des contrats de sous agent commercial


Avant toute rédaction et signature d’un contrat avec un sous agent commercial, il est fortement recommandé de faire appel à l’expertise d’un avocat spécialiste. Pour bénéficier d’un appui juridique lors de ces différentes étapes, des professionnels font confiance à FOUSSAT AVOCATS.


Qu’est-ce qu’un sous agent commercial ?


Juridiquement, un sous agent commercial est un agent commercial à qui un ou plusieurs agents commerciaux ont donné mandat pour agir à leur place. Autrement dit, les sous agents commerciaux sont chargés d’exécuter les missions qui sont normalement dévolues à un agent en vertu d’une convention d’agence. Le recours à cette technique présente de nombreux avantages notamment le fait de mieux couvrir une zone géographique, le renforcement de la force de vente, et bien d’autres encore.


Le recours à la sous agence commerciale se traduit par le remplacement d’un mandataire par une tierce personne. Sa spécificité tient au fait que le sous agent n’est tenu responsable de ses actes qu’à l’égard de l’agent commercial, le mandant n’étant pas obligé d’avoir connaissance de l’existence du contrat de sous-agence.


Plusieurs points importants sont à prendre en compte lors de l’établissement d’un contrat de sous agence commercial. Tout d’abord, pour limiter les contentieux : délimiter précisément le secteur géographique que le sous agent devra couvrir. Ensuite, les deux parties, c’est-à-dire l’agent commercial et le sous agent devront s’entendre sur la catégorie de clientèle à prospecter. Enfin, et non le moindre, le montant de la commission versée au sous agent doit être fixé de manière précise.


Dans tous les cas, attention à ne pas donner au sous agent plus de droits que n’en a l’agent commercial lui–même.


Pour que votre contrat soit sécurisé, confiez l’étude de la convention que vous prévoyez de conclure avec votre sous agent commercial à un avocat tel que FOUSSAT AVOCATS.


Pourquoi les professionnels du commerce nous font-ils confiance ?


Cabinet d’avocats expert en droit des agents commerciaux et des intermédiaires de commerce, nous sommes une référence pour les professionnels, tant au niveau national qu’européen. Notre compétence et notre maîtrise des différentes législations européennes font de nous un partenaire de premier choix pour les agents commerciaux.


En tant que spécialiste dans notre domaine, nous vous épaulons lors de l’établissement de votre contrat avec un sous agent commercial. Notre équipe d’avocats chevronnés analysera votre projet de convention, se chargera de vous donner des conseils pour que celui-ci réponde aux exigences imposées par les différentes lois en vigueur et votre propre contrat d’agent commercial et le rédigeront au mieux de vos intérêts, sachant que vous serez entre votre mandant et votre sous agent.


Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.