Avocat Contrats de VDI mandataire Droit de l'Agent Commercial, VRP, VDI - Vente - Droit de l'Agent Immobilier
LOADING CLOSE

Avocat contrat VDI mandataire


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Le contrat de VDI mandataire


Un VDI mandataire n’est pas propriétaire de la marchandise qu’il commercialise. Il exerce ainsi son activité en vertu d’un contrat de mandat et reçoit une commission sur le chiffre d’affaires réalisé en guise de rémunération.


Le statut du VDI mandataire


En tant que mandataire, le vendeur à domicile indépendant a le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise avec laquelle il a signé un contrat. Les livraisons et les encaissements sont le plus souvent à la charge du mandant et il lui appartient de facturer le client final, mais il arrive que celui-ci confie ces tâches au VDI.


Le contrat définit clairement l’étendue de la mission du VDI, et ce dernier doit respecter ses obligations en matière de clause de non-concurrence, d’exclusivité ou de non-exclusivité, et en matière de droit de la consommation. Concernant la protection sociale, le VDI mandataire est rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de droits similaires à ceux des salariés. Sur le plan fiscal, il relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).


Si ce dernier exerce une activité à plein temps et perçoit des revenus supérieurs au seuil légal, il devra s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux et adoptera le statut d’agent commercial.


À noter également que la loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 interdit à un VDI de verser une rémunération, à quelque titre que ce soit, à un autre VDI. De même, aucun achat ne peut être effectué par un VDI auprès d’un autre VDI.


FOUSSAT AVOCATS : un cabinet spécialisé dans la vente directe


Afin de répondre à vos besoins de conseils de la part d’un avocat en matière de contrats de VDI mandataire, notre cabinet met à votre disposition son expertise reconnue en droit des vendeurs à domicile indépendants, notamment mandataires.


Bien évidemment, nous intervenons également relativement aux contrats de VDI acheteur-revendeur et de VDI courtier.


Spécialisés en droit de la vente directe, nous vous assistons également tant à titre préventif qu’en cas de procédures relativement au droit de la vente directe :

  • choix des commerciaux (salariés : VRP / commerciaux indépendants : vendeurs à domicile indépendant alias VDI, agents commerciaux, etc.), rédaction des contrats des commerciaux,
  • rédaction de vos documents commerciaux (documents d’information pré-contractuelle, bons de commande, contrats hors établissement, délai de rétractation, réglementation informatique et liberté (CNIL),
  • conseil en droit de la consommation (démarchage à domicile, délai de rétractation, paiement du prix des produits, etc.),
  • droit pénal de la consommation.

Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.