Le contrat du vendeur à domicile indépendant avec FOUSSAT AVOCATS Droit de l'Agent Commercial, VRP, VDI - Vente - Droit de l'Agent Immobilier
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Avocat contrat vendeur à domicile indépendant


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

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Contrat de vendeur à domicile indépendant, pourquoi faire appel à un avocat ?


Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est un commercial chargé de distribuer les produits ou les services de son mandant auprès des particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. L’avis d’un avocat est vivement recommandé en matière de contrat de vendeur à domicile indépendant.


Consulter un avocat avant de signer un contrat de vendeur à domicile indépendant


Le VDI exerce sous le régime des travailleurs indépendants. Par conséquent, il peut représenter plusieurs sociétés à la fois, tant qu’elles ne sont pas concurrentes. Il est par ailleurs sujet au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et au régime général de la sécurité sociale. Ce qui lui permet de bénéficier des mêmes prestations que les salariés. D’où le caractère transitoire de son statut, étant considéré comme un « Assimilé-salarié ».


Dans l’exercice de ses fonctions, le VDI ne peut avoir d’horaires de travail imposés. Il est libre d’organiser son activité selon ses disponibilités, et dispose d’une grande autonomie dans la recherche de clientèle. Il procède uniquement par démarchage, de personne à personne ou par réunions en réponse à une demande expresse d’un groupe de clients. Il présente ses produits au domicile ou sur le lieu de travail de ses clients. En effet, il n’est pas autorisé à réaliser de la vente à distance (téléphone, Internet, …), et encore moins à vendre les produits de ses mandants sur les marchés, les foires ou les magasins.


En raison de cette spécificité du statut du vendeur à domicile indépendant, il est essentiel de bien établir les rapports le liant à l’entreprise. Cette dernière a d’ailleurs intérêt à exiger une justification de la déclaration de l’activité du VDI au fisc afin d’éviter d’éventuelles poursuites pour travail clandestin. En tout état de cause, il convient de faire appel à un avocat pour formaliser le contrat du vendeur à domicile indépendant, et ainsi préciser la nature du mandat, les obligations réciproques des parties, les conditions de rémunération et le mode de calcul des commissions, ou encore les clauses de résiliation du contrat. Trois grands types de contrats sont notamment possibles : VDI courtier, VDI acheteur-vendeur ou VDI mandataire.


Les conseils de votre avocat concernant les contrats de vendeur à domicile indépendant


Fort de sa maîtrise des différents statuts d’intermédiaires de commerce, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en matière de réseaux de vendeurs à domicile indépendants. A ce titre, FOUSSAT AVOCATS est à même de vous conseiller pour toutes questions relatives à l’emploi de VDI. Nos avocats sauront également vous assister dans la rédaction de vos contrats de vendeur à domicile indépendant et de tous autres documents indispensables à la vente directe de vos produits (conditions générales de vente, bons de commande, document d’information précontractuelle…), et ce, quel que soit le type de contrat de vdi envisagé : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.


Nous serons également heureux de vous apporter des réponses claires et pertinentes aux questions que vous pouvez vous poser en ce qui concerne le démarchage à domicile, la vente en réseau, le droit de rétractation des consommateurs, le règlement du prix de vos produits par vos clients, et plus généralement tout ce qu’il importe de connaître quand une entreprise fait appel à des VDI et pratique la vente directe.


Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.