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Avocat document d'information precontractuelle


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Votre document d’information précontractuelle établi avec un avocat spécialisé


En cas de vente directe de ses produits, aidé d’un avocat, l’entreprise doit porter une attention particulière à l’établissement d’un document d’information précontractuelle. FOUSSAT AVOCATS regroupe des avocats à même de vous assister pour établir votre document d’information précontratuelle.


Que contient le document d’information précontractuelle ?


En droit de la vente directe, le vendeur doit prouver qu’il a bien respecté son obligation d’information précontractuelle du consommateur.


En effet, il appartient au professionnel sur lequel pèse l’obligation générale d’information précontractuelle prévue aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation de rapporter la preuve du respect de cette obligation.


L’établissement d’un document d’information précontractuelle reprenant les différentes informations portées à la connaissance du consommateur préalablement à sa commande et prouvant que l’entreprise a bien respecté ses obligations légales dans ce domaine est donc vivement recommandé.


Afin d’éviter tout litige, il sera conseillé de faire signer ce document par le consommateur.


FOUSSAT AVOCATS, un partenaire des entreprises de la vente directe


Notre cabinet est spécialisé en droits de la vente directe et des intermédiaires de commerce. A ce titre, nous avons développé une expertise reconnue en la matière Nous intervenons tant en conseil pour l’établissement de vos documents commerciaux, la mise en place de votre réseaux de commerciaux qu’en cas de litige / contentieux que ce soit avec vos clients consommateurs ou vos commerciaux, voire en cas de poursuites pénales.


Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.