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Avocat dommages et intérêts contrat commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

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Dommages et intérêts pour rupture brutale d’un contrat commercial


Le contrat commercial engendre pour chaque partie des obligations envers l’autre partie. Outre une mauvaise exécution du contrat, une rupture unilatérale dudit contrat peut également engager la responsabilité de la partie fautive.


Rupture de contrat commercial : dans quels cas demander des dommages et intérêts ?


Traditionnellement, l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses engagements contractuels par une partie au contrat peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts au profit de l’autre partie.


En effet, la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par une partie peut causer des préjudices importants.


Ces préjudices doivent légitimement être indemnisés.


Toutefois, avec le développement de la grande distribution sont également apparus des "déréférencements" abusifs commis dans ce domaine, ces déréférencements signifiant de facto la fin de la relation commerciale entre les parties.


Afin de préserver aux mieux les intérêts des parties engagées dans une relation commerciale, le législateur a voulu encadrer les modalités de rupture du contrat commercial en interdisant la « rupture brutale » de celui-ci (article L442-6 du Code de commerce).


Ainsi, le Code de commerce interdit de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ».


Une rupture brutale se définit ici comme l’absence de préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ou le non-respect de la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce. L’appréciation de la durée du préavis par le juge se fait au moment de la notification de la décision de rompre le contrat.


FOUSSAT AVOCATS, un accompagnement expert


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Le cabinet FOUSSAT AVOCATS intervient pour vous conseiller, assister et représenter en cas de défaut de paiement, violation d’exclusivité, violation de clause de non-concurrence, rupture brutale de relation commerciale, défaut de préavis…


A ce titre, nous vous accompagnons à chaque étape de la négociation amiable à mener, si celle-ci est possible, et de la procédure contentieuse.


Le cabinet FOUSSAT AVOCATS, c’est aussi une assistance sur mesure dans la formalisation de vos contrats commerciaux.


Pour ce faire, notre Cabinet vous conseille et vous assiste dans la rédaction de vos conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, l’établissement de vos contrats de distribution, contrat de partenariat, contrats avec vos commerciaux, etc.


Spécialisé de longue date en droit de la vente et des relations commerciales, FOUSSAT AVOCATS met à votre service ses avocats spécialisés afin de vous assister au quotidien dans votre activité commerciale.


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