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Avocat droit europeen agent commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



FOUSSAT AVOCATS, un cabinet d’avocat spécialiste du droit européen de l’agent commercial


Le statut d’agent commercial en droit européen est né avec la directive du 18 décembre 1986. Du fait des différentes transpositions de cette directive dans chaque Etat membre, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé pour toute question relative au droit de l’agent commercial.


Quel est le statut de l’agent commercial au regard du droit européen ?


La directive de 1986 définit l'agent commercial comme celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.


Cette directive a toutefois été transposée de façon différente par les Etats membres de l’Union européenne, ceux-ci créant ainsi autant de statuts particuliers.


Certains pays ont étendu le statut d’agent commercial à la vente de services. Une partie des pays européens a choisi le système allemand d’indemnisation prévue par la directive tandis que d’autres ont choisi le système français d’indemnisation. Etc. Parallèlement, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé un certain nombre de points de la directive à l’occasion de divers arrêts, construisant un peu plus ainsi le droit européen de l’agent commercial.


Du fait de sa pratique ancienne du droit de l’agent commercial et de son caractère spécialisé ainsi acquis en droit européen de l’agent commercial, le cabinet d’avocat FOUSSAT AVOCATS se tient à votre disposition.


Le droit européen de l’agent commercial, une spécialité reconnue de FOUSSAT AVOCATS


Établis depuis près de vingt ans, nous sommes un cabinet d’avocat reconnu pour notre expertise et notre connaissance approfondie du droit européen de l’agent commercial. Notre longue expérience et notre maîtrise des différentes législations et jurisprudences en la matière nous permettent de garantir à nos clients la qualité de nos prestations, que ce soit dans le cadre de conseils juridiques ou lors de la représentation de nos clients devant les juridictions compétentes.


Outre le droit de l’agent commercial, notre cabinet traite également le droit des autres intermédiaires de commerce (apporteurs d’affaires, vendeurs à domicile, représentants de commerce…) et plus généralement le droit de la vente.


Nous nous tenons à votre disposition tout accompagnement juridique dont vous pourriez avoir besoin.