Indemnité pour cessation du contrat d’agent commercial Droit de l'Agent Commercial, VRP, VDI - Vente - Droit de l'Agent Immobilier
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Avocat indemnité de cessation du contrat d'agent commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Indemnité de cessation du contrat d’agent commercial, notre rôle d’avocat


En cas de rupture d’un contrat d’agent commercial, notre cabinet d’avocat conseille ses clients pour toute demande d’indemnité de cessation de leur contrat d’agent commercial.


Notre rôle d’avocat : vous conseiller relativement à l’obtention d’une indemnité de cessation du contrat d’agent commercial


Du fait de son statut, défini au niveau européen puis transposé dans chaque Etat membre, l’agent commercial bénéficie d’une protection d’ordre public. A ce titre, en cas de cessation de son contrat par son mandant ou commettant, sauf exception limitativement énumérées, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité de cessation de son contrat d’agent commercial.


En effet, selon l’article 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat. Cette compensation est due que le contrat ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sauf en cas de faute grave, de démission de l’agent commercial ou de cession de son contrat par lui-même, l’agent commercial a droit à cette indemnité. Il en va de même en cas d’impossibilité, pour l’agent commercial, de poursuivre son mandat pour raison de santé ou du fait de circonstances imputables à son mandant ou encore en cas de décès de l’agent commercial (auquel cas l’indemnité sera versée à sa famille). Le montant de cette indemnité devra être fixé selon les usages en la matière.


FOUSSAT AVOCATS, votre cabinet d’avocats pour faire valoir vos droits à indemnité de cessation de votre contrat d’agent commercial


Fort de son savoir-faire en matière de droit de l’agent commercial et en particulier en matière de réclamation de l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial, notre cabinet veille à faire bénéficier ses clients de toute son expérience en la matière.


Notre cabinet assiste ses clients en matière d’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial tant pour engager et conduire une négociation amiable que pour lancer et mener jusqu’à son terme la procédure contentieuse la plus adaptée.


Dans ce but, présent à Paris, Bruxelles et Marseille, FOUSSAT AVOCATS regroupe des avocats spécialisés dans le domaine du droit de l’agent commercial qui se tiennent à votre disposition et ce, tant en France qu’en Belgique.