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Avocat indemnité de rupture du contrat d'agent commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Un avocat pour négocier l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial


Notre cabinet d’avocat vous aide à négocier l’indemnité de rupture due suite à la cessation de votre contrat d’agent commercial. Dans ce but, nous vous conseillons sur vos droits et obligations, le montant de cette indemnité et assurons la négociation de cette indemnité de rupture de votre contrat d’agent commercial avec la partie adverse. En l’absence d’arrangement amiable, nous vous représentons en justice devant le tribunal compétent en la matière. FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocat spécialisé en droit de l’agent commercial, accompagne ses clients du début jusqu’à la fin de leurs contrats d’agent commercial.


Le paiement d’une indemnité dépend des circonstances de la rupture du contrat


Un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant. Il peut être une personne physique ou une personne morale. L’agent commercial est généralement rémunéré à la commission. Un contrat verbal est valable mais un contrat écrit peut permettre de mieux appréhender les droits et obligations de chacune des parties. Un contrat écrit peut se révéler particulièrement utile au moment de la cessation du contrat d’agent commercial.


Quoi qu’il en soit, les règles relatives à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial relèvent de dispositions du Code de commerce qui sont d’ordre public et qui ont été précisées par la jurisprudence. Ainsi, le paiement d’une indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est le principe et l’absence d’une telle indemnité l’exception. Des usages sont par ailleurs bien établis quant au montant de cette indemnité, calculée sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des dernières années du contrat. L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial se justifie par le fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun.


Ainsi, font notamment exception au droit, pour l’agent commercial, à une telle indemnité de rupture, la démission de l’agent commercial, la cession de son contrat par lui-même ou encore la faute grave de l’agent commercial ayant justifié la rupture de son contrat par son mandant. En revanche, l’agent commercial conserve son droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial si, prenant l’initiative de la cessation de sa relation avec son mandant, celle-ci est due à des circonstances imputables à ce dernier.


Régler la question de votre indemnité avec FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocat


FOUSSAT AVOCATS accompagne ses clients en cas de cessation de leur contrat. En fonction du contrat conclu entre les parties, notre cabinet d’avocat, fort de son expertise en droit des agents commerciaux, appréciera les actions à entreprendre et, avec votre accord, prendra les dispositions utiles pour faire valoir vos droits relativement à l’indemnité de rupture de votre contrat d’agent commercial. Qu’il s’agisse de négocier pour vous ou de vous représenter devant les tribunaux compétents, notre cabinet veille à obtenir les meilleurs résultats possibles pour ses clients sollicitant son expertise en la matière.


Spécialisé en droit de l’agent commercial et des intermédiaires de commerce, notre cabinet d’avocat justifie d’une longue expérience en la matière. Outre l’assistance lors de la rupture de votre contrat d’agent commercial, notre cabinet se tient également à vos côtés dès le début de votre relation avec votre cocontractant ainsi que tout au long de la vie de votre contrat.