Bénéficier des conseils d’un avocat lors de la signature ou rupture d’un mandat d’intérêt commun Droit de l'Agent Commercial, VRP, VDI - Vente - Droit de l'Agent Immobilier
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Avocat mandat d'intérêt commun


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

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Se faire assister par un avocat pour qualifier un contrat en mandat d’intérêt commun, lors de la conclusion ou de la résiliation d’un tel mandat


Le mandat d’intérêt commun est un mandat conclu dans l’intérêt commun du mandant et du mandataire. Il n’est pas révocable unilatéralement comme le serait un mandat classique. En effet, en cas de mandat de ce type, le contrat ne peut être rompu que par le consentement mutuel des deux parties, pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses prévues au contrat. Du fait des substilités du mandat d’intérêt commun, il est recommandé de se faire assister par un avocat.


Qualification, conclusion et résiliation d’un mandat d’intérêt commun


Tout contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun, dans la mesure où le contrat est conclu dans l’intérêt commun des deux parties. En effet, du fait de leurs activités et de leur collaboration, les deux parties contribuent à l’obtention d’un résultat qui constitue un bien commun, à savoir le développement de la clientèle de l’entreprise mandante.


Cependant, tout mandat d’intérêt commun n’est pas forcément un contrat d’agent commercial. Or, le statut du mandat d’intérêt commun relève davantage de la jurisprudence que de la loi, contrairement au statut d’agent commercial (puisque celui-ci est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce) et laisse davantage de liberté aux parties.


Le mandat d’intérêt commun peut donc être moins protecteur pour le mandataire et plus avantageux pour le mandant.


La question de la qualification ou non du contrat en contrat d’agent commercial, voire, à défaut, en mandat d’intérêt commun peut ainsi être lourde de conséquences pour les parties.


Et ce, notamment au moment de la rupture du mandat en question.


En effet, si le mandat d’intérêt commun ne se révoque pas « ad nutum », c’est-à-dire sans motif, comme un mandat classique du Code civil, la protection conférée au mandataire est néanmoins moins absolue qu’en cas de contrat d’agent commercial. Autrement dit, le mandant n’est pas libre de mettre fin au contrat comme bon lui semble, mais le mandataire ne bénéficie pas de la protection d’ordre public des articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce dont bénéficie l’agent commercial statutaire.


Bref, le mandat d’intérêt commun constitue une catégorie intermédiaire entre le mandat simple du Code civil et le mandat d’agent commercial statutaire.


Étant donné les conséquences de la qualification ou non d’un mandat en mandat d’intérêt commun, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé lors de la rédaction ou la résiliation d’un contrat susceptible de relever de cette catégorie.


FOUSSAT AVOCATS vous conseille relativement à la qualification de votre contrat en mandat d’intérêt commun, sa rédaction, sa rupture


Spécialisé en droit de l’agent commercial et autres intermédiaires de commerce (apporteur d’affaires, courtier, commissionnaire, vrp, etc.), FOUSSAT AVOCATS vous assiste en cas d’interrogation sur la qualification de votre contrat en mandat d’intérêt commun, lors de sa rédaction ou de sa résiliation. Disposant d’une expérience reconnue, nous serons pleinement à même de vous conseiller en la matière, de négocier pour votre compte ou d’assurer votre défense en cas de contentieux.


Traitant également les questions relatives aux contrats internationaux et travaillant en quatre langues différentes, nous serons également en mesure de vous assister en cas de contrat conclu avec une partie située à l’étranger et/ou rédigé en langue étrangère.


Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions.