Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail, consulter un avocat spécialisé Droit de l'Agent Commercial, VRP, VDI - Vente - Droit de l'Agent Immobilier
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Avocat requalification contrat agent commercial en contrat de travail


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail, notre rôle d’avocat


Fort de notre expérience en la matière, notre cabinet d’avocat conseille et assiste ses clients, notamment agents immobiliers, en cas de demande, par un agent commercial, de requalification de son contrat en contrat de travail.


Notre intervention, en tant qu’avocat, en cas de demande de requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail


La demande de requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail peut être particulièrement lourde de conséquences pour le mandant / agent immobilier si le juge fait droit à la demande de l’agent commercial de requalifier son contrat en contrat de travail.


En effet, outre les conséquences financières d’une telle demande, sachant que celle-ci va souvent de pair avec une prise d’acte de la rupture du contrat par l’agent commercial aux torts du mandant, des implications pénales peuvent également résulter d’une telle démarche de l’agent commercial (travail dissimulé).


Toutefois, fort de son expérience en matière de requalification de contrat d’agent commercial en contrat de travail acquise à l’occasion de la défense de nombreux agents immobiliers, notre cabinet d’avocat est pleinement à même de vous conseiller et de vous assister si votre entreprise fait l’objet d’une telle demande.


FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocat spécialisé


Régulièrement sollicité par des agences immobilières (qu’elles soient indépendantes ou membres de réseaux) poursuivies en justice par des agents commerciaux demandant à ce que leur contrat d’agent commercial soit requalifié en contrat, FOUSSAT AVOCATS a acquis une solide expérience en la matière.


Une équipe dédiée à ces questions de requalification de contrat d’agent commercial en contrat de travail a été créée au sein de notre cabinet.


Notre cabinet d’avocat intervient devant les différents conseils de prud’hommes, tribunaux du travail et cours d’appel compétents que ce soit à Paris, Marseille ou partout ailleurs en France (y compris dans les DOM TOM) ou en Belgique.


Nous conseillons également nos clients dans ce domaine indépendamment de tout contentieux.