FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial !
Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses questions juridiques nécessitant le recours à un avocat. Pour vous conseiller avant toute prise de décision dans ce domaine ou pour vous assister en cas de contentieux, FOUSSAT AVOCATS propose son expertise.
Agent commercial, une profession au contrat spécifique
Intermédiaire travaillant pour le compte de son mandant auprès des clients de ce dernier, l’agent commercial est habituellement chargé de prospecter, négocier et contractualiser diverses opérations. Le contrat d’agent commercial est toutefois soumis à une réglementation spécifique dont une grande partie est d’ordre public.
Le contrat d’agent commercial présente ainsi un certain nombre de spécificités dont il faut tenir compte pour le rompre correctement. Outre la durée (déterminée ou indéterminée) dont il faut tenir compte lorsque l’on veut rompre un contrat, il faut également tenir compte du préavis. Un préavis qu’il conviendra d’exécuter avant que la décision de rompre le contrat produise ses effets. Et pendant ce préavis, le contrat devra continuer à être exécuté normalement. Ainsi, si une exclusivité territoriale ou sectorielle a été consentie à l’agent commercial aux termes de son contrat, cette exclusivité devra être respectée jusqu’à la fin du préavis. Plus généralement, l’agent commercial doit pouvoir continuer à travailler normalement jusqu’à la fin de sa collaboration avec son mandant. Et continuer à être rémunéré comme auparavant. Par ailleurs, en cas de décision de rompre le contrat, il conviendra de voir si une clause de non concurrence post contractuelle a été prévue ou non au contrat (pendant le contrat, l’agent ne peut représenter des mandants concurrents en principe). Enfin, du fait de son droit de suite, l’agent commercial aura droit à une commission sur les affaires qu’il aura initiées avant la rupture de son contrat d’agent commercial.
Du fait de toutes ces questions soulevées par la rupture d’un contrat d’agent commercial, la décision de rompre un contrat d’agent commercial doit donc être murement réfléchie et étudiée avec l’aide d’un avocat.
La rupture d’un contrat d’agent commercial
Mais, outre les questions évoquées ci-dessus, la rupture d’un contrat d’agent commercial pose également la question fondamentale du droit de l’agent commercial à son indemnité de fin de contrat ou indemnité d’éviction. Etant donné l’enjeu financier que représente cette question de l’indemnisation de l’agent commercial, les conseils d’un avocat spécialisé sont donc ici encore particulièrement importants pour rompre le contrat dans les meilleures conditions.
En effet, les motifs de rupture influeront sur les droits et obligations de chaque partie consécutivement à la rupture du contrat. En particulier, la résiliation par le mandant en raison d’une faute grave de l’agent pourra faire l’objet d’une contestation judiciaire. Dans ce cas, seul le juge sera habilité à apprécier l’existence ou non d’une faute grave reprochée à l’agent commercial.
Etre accompagné par un avocat maîtrisant bien la notion de faute grave de l’agent commercial sera donc essentiel pour faire valoir ses droits postérieurement à une rupture de contrat d’agent commercial.
FOUSSAT AVOCATS est spécialisé en droit de l’agent commercial tant en France qu’en Belgique et plus généralement en Europe.
FOUSSAT AVOCATS se tient donc à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter en justice en cas de rupture de contrat d’agent commercial !
