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indemnité agent commercial


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Négocier l’indemnité d’agent commercial


Notre cabinet d’avocat vous aide à négocier l’indemnité due suite à la cessation de votre contrat d’agent commercial. Dans ce but, nous vous conseillons sur vos droits et obligations, le montant de cette indemnité et assurons la négociation de cette indemnité d’agent commercial. En l’absence d’arrangement amiable, nous vous représentons en justice devant le tribunal compétent en la matière. FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial, accompagne ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial.


Le paiement de l’indemnité


L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Il est généralement rémunéré à la commission. Un contrat verbal est valable mais un contrat écrit est recommandé. Cela sera notamment particulièrement utile en cas de litige ainsi qu’au moment de la rupture du contrat d’agent commercial.


Les règles régissant l’indemnité de l’agent commercial sont édictées par le Code de commerce et précisées par la jurisprudence. L’indemnité due à l’agent commercial est ainsi le principe ; l’absence d’indemnité est l’exception. Des usages ont par ailleurs précisé le montant de l’indemnité due à l’agent commercial. L’indemnité de l’agent commercial résulte du fait que le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun.


Ainsi, les exceptions de ce droit à indemnité pour l’agent commercial sont en particulier sa démission, la cession de son contrat à un successeur, voire la faute grave de l’agent commercial. En revanche, l’indemnité de l’agent commercial restera due si la cessation du contrat par l’agent commercial est due au comportement du mandant ou intervient pour cause de santé, maladie de l’agent commercial.


FOUSSAT AVOCATS vous aide à régler la question de l’indemnité d’agent commercial


En cas de cessation ou de projet de cessation de votre contrat d’agent commercial, notre cabinet d’avocat, fort de son expertise en droit des agents commerciaux, vous conseillera sur le régime de l’indemnité d’agent commercial et les actions à entreprendre. Notre cabinet vous assistera également en cas de contentieux.


Spécialisé en droit de l’agent commercial et des intermédiaires de commerce, notre cabinet d’avocat justifie d’une longue expérience en la matière. Outre l’assistance lors de la rupture de votre contrat d’agent commercial, notre cabinet se tient également à vos côtés dès le début de votre relation avec votre cocontractant ainsi que tout au long de la vie de votre contrat.