Cabinet d’avocat pour proptech spécialisé dans les questions juridiques se rapportant aux professions de l’immobilier relevant de la loi Hoguet (T, G, S), FOUSSAT AVOCATS a créé un guichet unique pour répondre aux divers besoins en droit des proptechs et les assister au quotidien dans leur activité.
A ce titre, suivant l’évolution du métier d’agent immobilier (agences immobilières classiques, réseaux de mandataires, CAB, etc.) depuis plus de vingt ans, nous conseillons les proptechs.
Dans ce cadre, nous conseillons relativement à la loi Hoguet et fournissons, notamment, les prestations suivantes :
- étude du périmètre de la loi Hoguet, droits et obligations qu’elle crée,
- création de la proptech (création de la société, immatriculation, demande de carte professionnelle T, G ou S, demande de renouvellement),
- conseil en propriété intellectuelle (dépôt de marque/logo, vérification de leur disponibilité, etc.)
- rédaction/correction des mandats de vente, de location, de recherche et de gestion,
- établissement des contrats des agents commerciaux / mandataires et négociateurs salariés,
- conseil en droit du travail au quotidien et contentieux prud’hommes,
- mise en conformité RGPD / Protection des données personnelles (audit des traitements de données, registres, désignation DPO, mise à jour de la documentation contractuelle, site internet…),
- levées de fonds (lettre d’intention, protocole, management package, pacte, AG, etc.), droit des sociétés, etc.
- cession / acquisition de fonds de commerce ou de titres de proptechs, levées de fonds, scission, TUP, secrétariat juridique, etc.
- audit de contrat de franchise et de DIP soumis par le franchiseur,
- Tracfin,
- droit pénal,
- prospective blockchain en matière de transactions immobilières.
avocat pour proptech
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