Le décès de l’agent commercial par suicide et le droit à indemnité de ses ayants droit
Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit, à l’indemnité de cessation de contrat.
En l’espèce, un agent commercial s’était suicidé le 1er …