N’est pas un agent commercial mais un agent immobilier le mandataire chargé par un promoteur de commercialiser un programme immobilier
Aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de …
