Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail

Requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail

Les effets d’une demande de requalification en contrat de travail

La requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail est une demande qui peut être particulièrement lourde de conséquences pour le mandant si le juge fait droit à une telle demande.

En effet, outre les conséquences financières d’une telle demande, sachant que celle-ci va souvent de pair avec une prise d’acte de la rupture du contrat par l’agent commercial aux torts du mandant, des implications pénales peuvent éventuellement également résulter d’une telle démarche de l’agent commercial (travail dissimulé).

Fort de son expérience en matière de requalification de contrat en contrat de travail acquise à l’occasion de la défense de nombreux agents immobiliers, notre cabinet d’avocat est pleinement à même de vous conseiller et de vous assister si votre entreprise fait l’objet d’une telle demande.

FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé dans les problématiques de requalification de contrat d’agent commercial en immobilier en contrat de travail pour les agents immobiliers

Régulièrement sollicité par des agents immobiliers (qu’ils soient indépendants ou membres de réseaux) poursuivis en justice par des agents commerciaux en immobilier demandant à ce que leur contrat d’agent commercial soit requalifié en contrat de travail, FOUSSAT AVOCATS a acquis une solide expérience en la matière.

Une équipe dédiée à ces questions de requalification de contrat d’agent commercial en contrat de travail a été créée au sein de notre cabinet.

Notre cabinet d’avocat intervient devant les différents conseils de prud’hommes et cours d’appel compétents que ce soit à Paris, Lyon, Marseille ou ailleurs en France (y compris dans les DOM TOM).

Nous conseillons également nos clients dans ce domaine indépendamment de tout contentieux.