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Vente ou apport de fonds de commerce : rétablissement de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.

Vente ou apport de fonds de commerce : rétablissement de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.

Courant 2015, la loi 2015-990 pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, était venue alléger les formalités prévues à l’article L 141-12 du Code de commerce pesant sur l’acquéreur en limitant les mesures de publicité relatives aux ventes ou cessions de fonds de commerce à la seule publication d’une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L’acquéreur était ainsi dispensé de publier un avis dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds était exploité contrairement à ce qui était le cas auparavant.

Cet allégement n’aura toutefois été que de courte de durée.

En effet, la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (!), vient de rétablir l’obligation de publier, sous forme d’extrait ou d’avis, l’acte d’apport ou de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et ce, sans délai, puisque cette obligation pèse de nouveau sur l’acquéreur depuis le 16 novembre dernier.

Or, l’acquéreur, qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, n’est pas libéré à l’égard des tiers (art. L 141-17 du Code de commerce).

Il conviendra donc aux nouveaux exploitants d’être particulièrement attentifs, s’ils ne souhaitent pas être éventuellement tenus de verser une deuxième fois le prix aux créanciers de leur vendeur.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous accompagner dans vos opérations sur fonds de commerce (cession, location-gérance, etc.).

FOUSSAT AVOCATS, PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE

[email protected]Tél. : +33(0)1 85 08 54 76 / [email protected]  – Tél. : +33(0)4 84 25 67 89

tags: agent immobilier, Fonds de commerce