De nos jours, rares sont les secteurs d’activité qui ne sont pas contraints de faire évoluer leurs modes de fonctionnement du fait de l’utilisation exponentielle d’internet. Pour le secteur du commerce et de la vente, de plus en plus d’entreprises proposent, en complément de leurs méthodes de vente traditionnelles, la vente de leurs produits sur des sites de vente en ligne. Qu’il s’agisse de leurs propres sites de vente en ligne ou de sites de partenaires. Si aucun texte n’interdit le recours à un tel système, il convient toutefois pour les entreprises ayant des agents commerciaux d’être particulièrement vigilantes avant d’y avoir recours. Dans certains cas, la création par le mandant d’un site de vente en ligne ou encore la vente de ses produits par le mandant sur le site d’un partenaire peut créer une situation de concurrence déloyale à l’égard de l’agent commercial. Et cette situation est également contraire à l’intérêt commun du contrat d’agence commerciale.
Obligation de respecter l’intérêt commun du contrat d’agent commercial
Le contrat d’agent commercial est un mandat, le mandant donne à l’agent commercial, le mandataire, le pouvoir de le représenter dans l’accomplissement de certains actes.
Mais, plus précisément, il s’agit d’un mandat d’intérêt commun. Le mandat d’intérêt commun est une sous-catégorie du contrat de mandat défini par le Code civil. La caractéristique essentielle du mandat d’intérêt commun est que les deux parties ont un intérêt à « l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle ».
En d’autres termes, tant le mandant que l’agent commercial ont un intérêt – en pratique financier – à ce que l’agent commercial développe la clientèle du mandant.
De cet intérêt commun des parties découle, notamment, une obligation de loyauté pour chacune des parties au contrat d’agent commercial. Concrètement, chaque partie doit faire en sorte de ne pas rendre plus compliqué l’accomplissement de ses obligations par l’autre partie.
Du côté du mandant, cela signifie, notamment, que le mandant ne doit pas concurrencer son agent commercial.
De son côté, l’agent commercial ne doit pas travailler avec des entreprises concurrentes à celles de son mandant ou encore dénigrer ce dernier ou la qualité de ses produits.
Sites de vente en ligne et concurrence du mandant
Comme évoqué ci-dessus, la jurisprudence considère que le mandant ne doit pas rendre plus difficile l’accomplissement de son mandat par l’agent commercial.
Mais qu’en est-il lorsque le mandant décide de vendre via des sites de vente en ligne les produits dont il a justement confié la distribution à son agent commercial ? Est-ce de la concurrence déloyale de la part du mandant ?
Un arrêt récemment rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 novembre 2022 a eu à se prononcer sur cette question. En l’espèce, une société spécialisée dans la vente de vin avait confié à un agent commercial la distribution de ses produits auprès de caves, restaurants, etc.
En parallèle, la société vendait également ses produits directement auprès des clients finaux sur le site de vente en ligne « ventesprivées.com ».
Plusieurs clients suivis par l’agent commercial ont fait part à ce dernier de leur mécontentement, leurs propres clients préférant se fournir sur ledit site plutôt qu’auprès d’eux, les produits y étant vendus à des tarifs plus avantageux.
In fine, n’arrivant plus à revendre les produits du mandant à leurs propres clients, plusieurs clients de l’agent commercial ont préféré arrêter de se fournir auprès de ce dernier. L’agent commercial a considéré qu’il y avait une concurrence déloyale de son mandant.
De son côté, le mandant considérait qu’il était libre de ses actions, l’agent commercial ne bénéficiant d’aucune exclusivité.
Aux termes de sa décision, confirmée sur ce point par le Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’activité parallèle du mandant était de nature à porter atteinte aux conditions d’exercice de son mandat par l’agent commercial. Que cela l’avait notamment mis en difficulté par rapport aux clients qu’il suivait à ses clients et donc, qu’un tel comportement était déloyal.
Le mandant a en conséquence été condamné à verser une indemnité de fin de contrat à son agent commercial qui avait pris acte de la rupture de son contrat aux torts du mandant.
En définitive, les ventes en ligne peuvent donc être sources de contentieux entre un agent commercial et son mandant. Il faut donc y penser au moment de la signature du contrat.
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