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Contrat d’agence maritime et statut des agents commerciaux

Contrat d’agence maritime et statut des agents commerciaux

Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive.

Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats.

Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d’une demande d’indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français portant statut des agents commerciaux.

Aux termes d’une sentence en date du 28 novembre 2007, le Tribunal Arbitral, se conformant à la loi choisie par les parties aux termes de leurs contrats ainsi qu’à l’article 3-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 a alors décidé que le litige devait effectivement être soumis dans son ensemble aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français, c’est-à-dire au statut des agents commerciaux.

Par ailleurs, rejetant la faute grave invoquée par le transporteur maritime français à l’encontre de ses deux agents maritimes, le Tribunal Arbitral a condamné le transporteur maritime français au paiement d’une indemnité de fin de contrat à leur profit.

CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES
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tags: agence maritime, contrat d’agent maritime