Délai de réclamation de l’Indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat.
Passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à être indemnisé. En effet, l’article L 134-12 du Code de commerce prévoit la perte de ce droit si l’agent commercial « n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. »
Bien évidemment, le diable se cachant dans les détails, il convient de ne pas se tromper sur la date à laquelle le contrat a pris fin, notamment :
– en l’absence de préavis,
– si l’agent commercial n’effectue pas correctement son préavis !
Ainsi, cette date n’ira donc pas toujours de soi et une erreur à ce sujet pourra être lourde de conséquence pour l’agent commercial qui n’aura pas été vigilant
FOUSSAT AVOCATS : notre expertise à votre service
Spécialisé en droit de l’agent commercial et maîtrisant de longue date les questions liées à la rupture de contrat d’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu’il s’agisse de leur conclusion, leur exécution ou leur cessation.
Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
FOUSSAT AVOCATS, Paris Marseille Bruxelles
A lire aussi sur le sujet :
-
- L’article L134-12 du Code de commerce
- L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial (pour tout savoir, ou presque !, sur l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial)
- Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes
tags: agent commercial, indemnité de fin de contrat, préavis
