Le droit de suite de l’agent commercial en Allemagne est défini à l’article 87 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) qui reprend largement les dispositions de la directive de 1986 visant à harmoniser le droit des agents commerciaux.
L’article 87 du Code de commerce allemand
Cet article est en effet rédigé comme suit :
"Pour une transaction qui n'est conclue qu'après la fin de la relation contractuelle, l'agent commercial n'a droit à une commission que si
1. Il a négocié la transaction ou l'a initiée et l'a préparée de telle sorte que la conclusion de la transaction soit principalement due à son activité et que la transaction ait été conclue dans un délai raisonnable après la fin de la relation contractuelle ou
2. avant la fin de la relation contractuelle, l'offre du tiers de conclure une transaction pour laquelle l'agent commercial a droit à une commission en vertu du paragraphe 1 phrase 1 ou du paragraphe 2 phrase 1 a été reçue par l'agent commercial ou l'entrepreneur."
Dans le texte, cela donne : "Für ein Geschäft, das erst nach Beendigung des Vertragsverhältnisses abgeschlossen ist, hat der Handelsvertreter Anspruch auf Provision nur, wenn 1. er das Geschäft vermittelt hat oder es eingeleitet und so vorbereitet hat, daß der Abschluß überwiegend auf seine Tätigkeit zurückzuführen ist, und das Geschäft innerhalb einer angemessenen Frist nach Beendigung des Vertragsverhältnisses abgeschlossen worden ist oder 2. vor Beendigung des Vertragsverhältnisses das Angebot des Dritten zum Abschluß eines Geschäfts, für das der Handelsvertreter nach Absatz 1 Satz 1 oder Absatz 2 Satz 1 Anspruch auf Provision hat, dem Handelsvertreter oder dem Unternehmer zugegangen ist."
Dans le premier cas, qui vise les affaires conclues après la cessation du contrat de l’agent commercial, le délai raisonnable, comme en droit français d’ailleurs, s’apprécie en fonction de la nature et de l’importance de l’opération, du secteur d’activité, bref du temps normalement nécessaire pour conclure une affaire selon son importance et selon le secteur concerné.
Tout comme le code de commerce français, le code de commerce allemand ne précise donc pas la durée du délai raisonnable.
Et pour cause, puisque ce délai raisonnable peut sensiblement varier selon le secteur concerné.
Dans le second cas, sont visées les affaires pour lesquelles la commande du client a été reçue avant la fin du contrat de l’agent commercial.
Et ce, quand bien même la livraison des marchandises commandées par le client et, a fortiori, le paiement de leur prix interviendraient après la cessation du contrat.
Dans ce cas également, l’agent commercial a donc droit à sa commission sur ces affaires qui résultent également de son travail.
L’incidence du droit de suite de l’agent commercial en Allemagne sera donc particulièrement importante si l’agent commercial a conclu, voire seulement négocié un grand nombre d’affaires susceptibles d’en relever.
Cela sera tout particulièrement le cas en cas de négociation de contrats annuels par l’agent commercial avec les clients.
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