À l’occasion de l’exécution de son mandat, l’agent commercial peut commettre des manquements dont la nature et la gravité peuvent grandement varier.
Or, les caractéristiques de la faute commise par l’agent commercial peuvent avoir des conséquences majeures pour celui-ci, le privant ou non de toute indemnité de fin de contrat.
Le Cabinet FOUSSAT Avocats vous indique quelles sont les conséquences juridiques d’une faute grave commise par l’agent commercial et vous accompagne en cas de contentieux relatif à l’indemnité de fin de contrat.
L’agent commercial privé de son indemnité de cessation de mandat
Par principe, conformément à l’article L 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat en réparation du préjudice qu’il subit du fait de la perte de son mandat.
L’article L.134-13 du Code de commerce prévoit toutefois que, par exception, lorsque la rupture du contrat est motivée par une faute grave commise par l’agent commercial, celui-ci est privé de son indemnité de rupture.
Faute grave et réparation du préjudice causé au mandant
Outre le fait que la faute grave prive l’agent de son indemnité de rupture, le comportement de l’agent constitutif d’une faute grave peut par ailleurs, dans certains cas, causer un préjudice tel au mandant que ce dernier est fondé à en réclamer la réparation.
Ainsi, dans une récente affaire, des erreurs de commandes commises par l’agent avaient obligé le mandant à payer des pénalités de retard aux clients. Le mandant a donc mis fin au contrat de l’agent commercial pour faute grave.
Alors que l’agent réclamait le paiement du solde de ses commissions notamment, le mandant refusait de les lui régler, considérant que les pénalités qu’il avait supportées étaient dues au comportement fautif de son agent.
Si la Cour d’appel avait fait droit à la demande de paiement de l’agent, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que c’était à l’agent de supporter les coûts que son comportement fautif avait engendrés pour son mandant (Cass Com., 1er juin 2022, n°20-16.303).
En d’autres termes, outre que l’agent a ainsi été privé de son indemnité de fin de contrat, il a dû réparer le préjudice que son comportement avait causé à son mandant.
Cette jurisprudence de la Cour de cassation a très récemment encore été confirmée.
En effet, dans cette autre affaire, un mandant poursuivait son agent en paiement de dommages et intérêts. L’agent soutenait alors qu’il n’était pas possible de le priver de son indemnité de fin de contrat et, de surcroît, de lui réclamer des dommages et intérêts du fait de son comportement fautif. Ledit comportement étant déjà sanctionné par l’absence d’indemnité.
La Cour de cassation a toutefois confirmé le raisonnement de la Cour d’appel qui avait validé l’existence d’une faute grave. Une faute privative de l’indemnité de rupture, et a en outre condamné l’agent, compte tenu de son comportement déloyal et du préjudice qu’il avait causé à son mandant, à payer des dommages et intérêts à ce dernier. (Cass. Com 19 octobre 2022 n° 21-20.681 F-B, C. c/ Sté CVG sport).
FOUSSAT Avocats vous accompagne pour appréhender correctement la notion de faute grave de l’agent commercial
Le Cabinet FOUSSAT Avocats est à votre disposition pour toutes questions relatives au droit de l’agent commercial et à la notion de faute grave, notamment.
Spécialisés en droit de l’agent commercial depuis plus de vingt ans, notre cabinet informe, conseille et accompagne ses clients agents commerciaux relativement à leurs droits et obligations liés à leur statut d’agent commercial.
