Cet article sur l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer ici.
Principe
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce).
Cette indemnité de cessation de contrat est due que le contrat d’agent commercial ait été conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Par ailleurs, les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat d’agent commercial est due au décès de l’agent commercial.
Exceptions
Toutefois, l’agent commercial ne peut prétendre à l’indemnité de fin de contrat (art. L 134-13 du Code de commerce) :
– si la cessation du contrat d’agent commercial est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ((voir notre article La notion de faute grave de l’agent commercial),
– si la cessation du contrat d’agent commercial résulte de l’initiative de l’agent commercial à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ((voir notre article La rupture du contrat d’agence commerciale du fait du comportement du mandant) ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée,
– si, selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède les droits et obligations qu’il détient du contrat d’agent commercial.
Montant de l’indemnité
Sauf circonstances exceptionnelles, l’usage fixe à deux ans de commissions brutes le montant de l’indemnité due à l’agent commercial par le mandant.
Ordre public
Le principe de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant est d’ordre public.
En conséquence, les parties ne peuvent prévoir dans leur contrat d’agent commercial, notamment :
– une clause limitant le montant de l’indemnité de l’agent commercial,
– une clause stipulant qu’un comportement déterminé de l’agent commercial constituera une faute grave (par exemple, la non-atteinte d’un chiffre d’affaires minimum),
– une clause incluant l’indemnité de fin de contrat dans le montant des commissions versées à l’agent commercial.
Extinction du droit à indemnité :
Toutefois attention !
Depuis la loi du 25 juin 1991, l’indemnité de l’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat d’agent commercial.
En effet, passé ce délai, l’agent commercial perd désormais son droit à réparation.
CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES [email protected] – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65 / [email protected] – Tél. : + 32 (0)2 318 18 36tags: agent commercial, contrat, indemnité de fin de contrat
