La rupture du contrat d’agent commercial est une étape cruciale dans la vie professionnelle de cet indépendant. Celle-ci marque l’arrêt des relations contractuelles entre le mandant et l’agent commercial et entraîne de nombreuses conséquences. Parmi elles, notamment, la question du droit à indemnité dont l’agent commercial doit bénéficier s’il n’a pas démissionné ou commis une faute grave. La question de son indemnité compensatrice de préavis, le droit de suite de l’agent commercial, voire l’obligation de non concurrence post-contractuelle interdisant à l’agent commercial de vendre, après la cessation de son contrat, des produits ou services concurrents à ceux qu’il vendait pour le compte de son ancien mandant. Dans certains cas, des dommages et intérêts pourront en outre être réclamés en cas de rupture brutale ou abusive.
Pour toutes ces raisons, la rupture du contrat d’agent commercial constitue donc un moment délicat qui nécessite d’être accompagné par des experts pour éviter toute erreur.
Spécialisé en droit de l’agent commercial, le Cabinet FOUSSAT AVOCATS vous présente les modalités de rupture du contrat d’agent commercial et les éléments à prendre en compte à cette occasion (lettre de rupture, modèle, explications…).
Les modalités de rupture du contrat
La rupture du contrat d’agent commercial peut être le fait de l’une ou l’autre des parties au contrat. L’agent commercial, comme le mandant, peut donc mettre un terme à la relation contractuelle sous réserve de respecter certaines modalités.
Il convient ainsi en premier lieu de distinguer selon que le contrat d’agent commercial est à durée déterminée ou indéterminée.
Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée (CDD) et qu’il ne contient aucune clause de reconduction tacite, il est censé prendre fin à l’arrivée de son terme. Le contrat se transformera toutefois en CDI si les parties décident de continuer à exécuter la prestation au-delà du terme initialement convenu.
Si le contrat est à durée déterminée, sauf exceptions, il n’est pas possible de le rompre avant son terme sauf faute grave commise par l’une ou l’autre des parties.
La partie qui aura pris l’initiative de rompre le contrat de l’agent commercial avant son terme en l’absence de faute grave ou en invoquant une faute grave qui ne sera pas retenue par le juge in fine pourra être tenue d’indemniser l’autre partie du préjudice subi par son cocontractant du fait de la rupture prématurée du contrat.
Si cette rupture résulte ainsi d’une initiative du mandant, celui-ci pourra être tenu de payer à l’agent commercial les commissions que celui-ci aurait normalement dû percevoir pendant le temps du contrat restant à courir jusqu’à son terme contractuellement prévu.
Si le contrat a été conclue à durée indéterminée (CDI), la rupture peut intervenir à tout moment, la question étant uniquement de savoir si la rupture, qu’elle soit à l’initiative du mandant ou de l’agent commercial, intervient ou non pour faute grave, auquel cas, aucun préavis n’aura à être effectué.
Dans le cas où aucun formalisme n’est prévu par le Code de commerce pour rompre le contrat d’agent commercial, un courrier recommandé ou une lettre remise en main propre contre décharge est tout de même conseillé. Ne serait-ce que pour donner date certaine à la rupture et préciser les motifs invoqués au soutien de la rupture du contrat le cas échéant.
Bien évidemment, en cas de rupture détournée du contrat, celle-ci interviendra sans lettre de rupture au sens strict.
Tel est notamment le cas si le mandant ne met plus l’agent commercial en mesure d’exécuter son contrat normalement. Par exemple, en s’abstenant de payer à l’agent commercial ses commissions ou en omettant de lui fournir les informations nécessaires pour exercer correctement son mandat (catalogues, tarifs, caractéristiques des produits, etc.). Dans ce cas, il n’y aura donc pas de lettre de rupture mais une lettre aux termes de laquelle l’agent prendra acte de la rupture aux torts exclusifs de son mandant. Dans une telle hypothèse, l’agent commercial devra agir avec prudence : si la prise d’acte de la rupture n’est pas fondée, celle-ci vaudra alors démission de la part de l’agent commercial.
Un délai de préavis devra être respecté pour toute rupture de contrat d’agent commercial hors faute grave conformément à l’article L.134-12 du Code de commerce :
- En France, le délai est fixé pour la première année d’exercice à un mois de préavis. Il est allongé d’un mois pour la deuxième année, puis d’un mois supplémentaire à compter de la troisième.
- Pour la Belgique et dans la plupart des autres pays, le délai de préavis est plus long à partir de la quatrième année puisqu’il augmente encore d’un mois par année d’ancienneté. Et ce, jusqu’à la sixième année du contrat.
Enfin, toute rupture de contrat de travail d’agent commercial peut s’accompagner d’une clause de non-concurrence post-contractuelle. Celle-ci viendra restreindre l’agent commercial dans l’exercice de ses activités pour une durée de deux ans au maximum.
Quels sont les éléments à prendre en compte dans une lettre de rupture de contrat d’agent commercial ?
Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour rédiger une lettre de rupture de contrat d’agent commercial.
Si la rupture est prise à l’initiative de l’agent commercial pour convenance personnelle, c’est-à-dire sans avoir de griefs à faire au mandant justifiant la rupture du contrat, la lettre de rupture pourra revêtir la forme d’une lettre de démission pure et simple. Bien évidemment, dans ce cas, l’agent commercial ne pourra prétendre à une quelconque indemnité de fin de contrat. Il en sera de même si l’agent commercial démissionne sans pouvoir invoquer les exceptions à la perte du droit à indemnité de fin de contrat prévues à l’article L134-13 du Code de commerce.
Du fait de ce qui précède, dans un tel cas, il pourra donc être intéressant pour l’agent de réfléchir à une possible cession de sa carte d’agent commercial à un autre agent commercial plutôt que de démissionner purement et simplement.
En revanche, si l’agent démissionne du fait de son âge, de son état de santé, etc. et que ces motifs sont valablement invoqués, il pourra alors prétendre à l’indemnité de fin de contrat nonobstant le fait qu’il soit démissionnaire. Dans ce cas, la lettre de démission devra avoir été rédigée avec soin pour pouvoir être utilement invoquée par l’agent commercial pour faire valoir ses droits à indemnité.
En l’absence de faute grave invoquée, la lettre de rupture de contrat d’agent commercial doit tenir compte des délais de préavis pour produire ses effets, en d’autres termes pour que la cessation du contrat intervienne.
Sans aucune exhaustivité, les éléments à faire apparaître dans la lettre de rupture seront notamment les suivants (à adapter, bien évidemment, selon les différents cas de figure) :
- Coordonnées de l’expéditeur ;
- Coordonnées du destinataire ;
- Références du contrat invoqué (date de signature du contrat, titre, voire objet, etc.) ;
- Objet de la lettre (mettre un terme à la relation contractuelle) ;
- Motifs de la rupture le cas échéant ;
- Date d’effet prévue pour la résiliation du contrat qui tient compte du délai de préavis ;
- Modalités d’indemnisation de l’agent le cas échéant ;
- Date et lieu d’établissement de la lettre ;
- Signature.
Modèle de lettre de rupture de contrat d’agent commercial
Fournir un modèle de rupture de contrat d’agent commercial in abstracto n’a aucun sens tant les cas de figure justifiant la rupture du contrat d’agent commercial peuvent être différents.
La rédaction d’un tel courrier revêt une importance telle pour les parties qu’il n’est pas possible d’utiliser un courrier standard. La lettre de rupture doit au contraire contenir tous les éléments clés à faire valoir et être établie avec soin au cas par cas.
Le Cabinet FOUSSAT AVOCATS se tient donc à votre disposition pour analyser votre situation au regard de votre contrat d’agent commercial, voire ce qu’il y a lieu de faire et établir avec vous dans les meilleurs conditions tous courriers requis, qu’il s’agisse d’une lettre de rupture de votre contrat d’agent commercial ou encore d’une mise en demeure, etc.
