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Rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant (modification unilatérale des taux de commission de l’agent commercial)

Rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant (modification unilatérale des taux de commission de l’agent commercial)

La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X, agent commercial, a assigné son mandant afin que la rupture de son contrat d’agent commercial soit déclarée imputable à ce dernier et qu’il soit notamment condamné à lui verser une indemnité de rupture.

Faisant droit aux demandes de Monsieur X, par arrêt en date du 23 mai 2002, la Cour d’appel de Limoges a condamné la société Deshors à verser à Monsieur X une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 Euros.

La société Deshors ayant contesté cette décision au motif, d’une part, que l’initiative de la rupture du contrat d’agent commercial devait être attribuée à Monsieur X et, d’autre part, que la situation économique de la société Deshors légitimait la réduction du taux des commissions de Monsieur X, la Cour de cassation a confirmé la décision d’appel par un arrêt du 23 juin 2004 au motif que l’initiative de la rupture du contrat d’agent commercial incombait au mandant qui l’avait provoquée de manière détournée.

En définitive, cet arrêt confirme qu’un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent commercial sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent commercial sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture du contrat d’agent commercial et doit assumer les conséquences financières d’une telle rupture (paiement, notamment, de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de faute grave de l’agent).

 

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FOUSSAT AVOCATS, Paris Marseille Bruxelles

 

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tags: commissions, faute du mandant, indemnité de fin de contrat