Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.
Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :
– un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
– un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
L’indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de dommages-intérêts. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et est imposable dès le premier euro.
L’Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit toutefois que le VRP peut prétendre à une indemnité conventionnelle de départ en retraite. Si elle est plus favorable au VRP, cette indemnité conventionnelle remplace donc l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
Il n’est pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème anniversaire.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite n’est pas cumulable avec l’indemnité de clientèle.
Le régime fiscal et social de l’indemnité conventionnelle est le même que celui de l’indemnité légale de départ à la retraite.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite du VRP est fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE DÉPART À LA RETRAITE |
|
Ancienneté |
Indemnisation complémentaire |
jusqu’à 5 ans d’ancienneté |
0,20 mois par année entière |
après 5 ans d’ancienneté |
1 mois |
après 10 ans d’ancienneté |
2 mois |
après 15 ans d’ancienneté |
2 mois et demi |
après 20 ans d’ancienneté |
3 mois et demi |
après 30 ans d’ancienneté |
4 mois |
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