La déclaration de soupçon TRACFIN par l’agent immobilier
Déclaration soupçon TRACFIN agent immobilier
Si les conditions sont remplies pour qu’une déclaration de soupçon TRACFIN soit établie par l’agent immobilier, celui-ci devra alors respecter son obligation de déclaration en se conformant aux règles suivantes.
Forme de la déclaration de soupçon …