2. Agent Immobilier / Adm. de Biens

La déclaration de soupçon TRACFIN par l’agent immobilier

Déclaration soupçon TRACFIN agent immobilier

Si les conditions sont remplies pour qu’une déclaration de soupçon TRACFIN soit établie par l’agent immobilier, celui-ci devra alors respecter son obligation de déclaration en se conformant aux règles suivantes.

Forme de la déclaration de soupçon …

Gestion Locative RGPD : le référentiel de la CNIL a paru

Gestion locative et RGPD : aux termes d’une délibération du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel en matière de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre à l’occasion de la gestion locative d’un …

Administrateurs de biens et données personnelles : CNIL et norme NS-021

L’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 a abouti à la suppression des normes simplifiées, dispenses et autorisations adoptées jusqu’alors par la CNIL en matière de protection des données personnelles.

Il appartient désormais aux responsables de traitement et …

Agent commercial en immobilier et RGPD : quelles obligations ?

Agent commercial en immobilier et rgpd : une nouvelle problématique à envisage du fait de l’entrée en application du RGPD.

Le RGPD impose en effet aux entreprises traitant des données personnelles de se conformer à un certain nombre d’obligations.

Dans le …