Le contrat international d’agent commercial définit et organise les rapports entre ce dernier et son mandant, c’est-à-dire le vendeur qu’il représente et qui lui donne des instructions. Avant de signer ce document, il est judicieux de faire appel à …
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L …
La faute grave de l’agent commerical pendant le préavis peut-il le priver de son droit à l’indemnité de fin de contrat ?
Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, …
Le statut d’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 sur les agents commerciaux indépendants.
Avant l’entrée en …
Le contrat d’agent commercial à durée déterminée est plus fréquent qu’on ne l’imagine.
Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée est tout à fait possible. Pour …
Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code de commerce (obligation d’information de l’agent commercial, obligation d’information …
Le droit à commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes de son secteur est expressément reconnu par les textes en vigueur.
En effet, l’article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que « lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique …
Le statut de l’Agent Commercial en Europe résulte d’une directive en date du 18 décembre 1986.
L’objet de cette directe était d’harmoniser le droit et le statut de l’agent commercial dans les pays européens.
Ainsi, la directive aborde notamment les principaux …
Informations sur les commissions de l’agent commercial
Quels que soient les termes du contrat conclu entre l’agent commercial et son mandant, le mandant doit au minimum remettre à l’agent un relevé des commissions dues à ce dernier et ce, au …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
