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Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : adaptation par décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018

Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : adaptation par décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018

Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF

La vente à distance et, en particulier, la vente en ligne ou E-Commerce est aujourd’hui une réalité incontournable puisque pour 2017, pour la seule France, un chiffre d’affaires de 72 milliards d’euros a été réalisé dans le cadre de la vente en ligne, près de 185 000 sites de vente en ligne ont été recensés et près de 36,6 millions de français ont acheté en ligne dont 9,3 millions à partir de leur mobile.

Bien évidemment, du fait du développement de la vente en ligne qui constitue une des formes de la vente à distance, la DGCCRF veille à adapter ses pouvoirs d’enquête à ce nouveau type de commerce.

Tel est notamment l’objet du décret 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d’échantillons de marchan­dises mises en vente par un procédé de vente à distance, entré en vigueur le 13 décembre 2018.

Suite à l’adoption de ce décret, les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d’infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes :

–           l’un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiel­lement modifiées par le nouveau décret,

–           l’autre relatif au prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d’une tech­nique de communication à distance, qui est nouveau et dont l’objectif est l’adaptation de la procédure de prélèvement à la technique de la commer­cialisation à distance, peu important que l’achat soit directement effectué auprès du vendeur sur son site de e-commerce ou que l’achat soit effectué par l’intermédiaire d’une marketplace.

Est ainsi expressément prévue la possibilité pour les agents de la DGCCRF d’acheter anonymement des produits par la tech­nique du client mystère (art. R 512-16-2 et R 512-24-1 du Code de la consommation).

Les agents de la DGCCRF devront relater dans un procès-verbal les modalités de leur commande (art. R. 512-16-4 du même code) et mettre sous scellés les produits commandés en respectant un certain formalisme (art. R. 512­16-3 du Code de la consommation).

De même, un récépissé devra être envoyé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée (art. R. 512-16-6 du Code de la consommation).

Enfin, le décret prévoit comment imputer le coût des analyses ou essais, en cas de défaut de conformité.

En effet, en cas de défaut de conformité, le coût de ces analyses ou essais pourra être imputée à la personne à laquelle la marchandise a été commandée (art. R 512-16-7 du Code de la consommation), étant ici précisé que le remboursement des marchandises commandées pourra également être demandé par la DGCCRF (art. R 512-16-6 du Code de la consommation) !

Nous nous tenons donc à votre disposition pour vous accompagner dans le développement de votre commerce en ligne et sa mise en conformité et ce, y compris en matière de RGPD.

 

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