Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L 134-11 du Code de commerce, se calcule par année commencée et non par année écoulée.
En effet, en l’espèce, un agent commercial reprochait à une cour d’appel de l’avoir condamné à payer une indemnité de préavis à hauteur de trois mois de commission alors qu’il avait mis fin au contrat le liant à son mandant au bout de 29 mois, soit au cours de sa troisième année et non alors que celle-ci était révolue.
Rappelant qu’aux termes de l’article L 134-11 du Code de commerce, « la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée », sans grande surprise, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’agent commercial contre l’arrêt de la Cour d’appel : en l’espèce, le préavis avait été à juste titre fixé à trois mois dans la mesure où le contrat était dans sa troisième année.
FOUSSAT AVOCATS Paris Marseille Bruxelles (BELGIQUE)