L’article L 134 12 du Code de commerce : nos explications

L’article L 134 12 du Code de commerce dispose :

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.

L’article L 134 12 du Code de commerce résulte de la codification, c’est à l’intégration dans le code, de l’article 12 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 qui avait été adoptée pour transposer en droit français la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants.

L’article L 134 12 du Code de commerce doit se lire avec l’article L 134 13 du Code de commerce qui prévoit les exceptions au principe posé par le premier ainsi que les exceptions aux exceptions !

L’article L 134-16 du Code de commerce est également fondamental pour apprécier correctement la portée de ces articles majeurs du droit de l’agent commercial.

Pour avoir toutes les explications nécessaires sur la portée de cet article de loi, lisez notre article sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

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Spécialisé en droit de l’agent commercial et maîtrisant de longue date les questions liées à l’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d’agent commercial, y compris en cas de contrat international, qu’il s’agisse de leur conclusion, leur exécution ou leur cessation.

Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

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