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Contrat d’agent commercial et intuitu personae : une notion à ne pas prendre à la légère

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Contrat d’agent commercial et intuitu personae : une notion à ne pas prendre à la légère

Contrat d’agent commercial et intuitu personae : il est bien établi que le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui concerne la personne de l’agent commercial. L’agent commercial ne peut ainsi céder son contrat à un tiers sans l’accord préalable du mandant, accord que le mandant ne doit pas refuser abusivement.

Dans l’hypothèse où l’agent commercial exerce en société, il a déjà été jugé à plusieurs reprises que la cession des titres de la société agence commerciale ou le changement de dirigeant de la société agence commercial n’avait pas à être soumise à l’agrément préalable du mandant si cette hypothèse n’avait pas été expressément prévue par le contrat comme requérant l’agrément préalable du mandant.

En revanche, dans le cas contraire, il est effectivement indispensable de recueillir l’agrément préalable du mandant, sauf à prendre le risque que celui-ci rompe le contrat pour faute grave.

Telle est la solution rappelée de façon cinglante par la Cour d’appel de Lyon à l’occasion d’un arrêt du 5 décembre 2019.

En l’espèce, la personne physique qui occupait les fonctions de gérant de la société agence commerciale avait démissionné de ses fonctions sans en informer le mandant et sans que la nomination du nouveau gérant soit soumise à l’agrément préalable du mandant alors que le contrat d’agent commercial conclu entre les parties prévoyait expressément une telle obligation.

A l’occasion de son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour d’appel confirme ainsi le jugement de première instance qui avait retenu la faute grave de l’agent commercial faute d’avoir fait préalablement agréé le nouveau gérant par le mandant.

Et ce, en précisant expressément qu’il n’était pas même nécessaire d’examiner les autres fautes graves reprochées à l’agent commercial.

Pour cause, puisque une seule faute grave suffit à priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat.

Cet arrêt qui souligne bien l’importance du binôme entre contrat d’agent commercial et intuitu personae démontre une fois de plus qu’il convient donc de faire preuve d’une vigilance extrême tant au moment de la rédaction du contrat d’agent commercial que de son exécution, notamment lorsque l’agent commercial exerce en société, sachant que se posera un jour par définition la question de la cession de l’agence commerciale.

 

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