L’agent commercial est chargé de négocier et / ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’un tiers. Cet intermédiaire de commerce obéit à un régime fiscal particulier qui dépend de plusieurs éléments.
Le régime fiscal de l’agent commercial sera ainsi différent selon qu’il exerce en indépendant ou en société, notamment.
FOUSSAT AVOCATS fait le point sur la fiscalité de l’indemnité de rupture de l’agent commercial.
Agent commercial : Quel régime fiscal ?
Tout d’abord, l’agent commercial peut exercer sa mission en qualité de personne physique. Il est alors tenu, avant de débuter l’exercice de son activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il est alors considéré comme un travailleur indépendant dont les revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).
L’agent commercial peut également choisir d’exercer son activité sous la forme d’une personne morale, en société (de type EURL / SARL, SAS…). Cette société devra d’abord être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), puis au RSAC. Le régime fiscal applicable dépend alors notamment de la forme de la société ainsi que du choix du ou des associés qui peuvent, selon les cas et sous certaines conditions, choisir entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Indemnité de rupture de l’agent commercial et régime fiscal
L’indemnité de rupture de l’agent commercial est prévue aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Son imposition suscite toutefois traditionnellement des interrogations, notamment en ce qui concerne le fait d’être soumis au non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais pas seulement…
Indemnité de rupture de l’agent commercial et TVA
Il ne fait aucun doute aujourd’hui que l’indemnité perçue lors de la rupture du contrat d’agent commercial n’a pas à être soumise à la TVA.
En revanche, les rémunérations perçues par l’agent commercial au titre de l’exécution de son contrat sont en principe soumis à la TVA, sauf à ce que l’agent commercial ait opté pour le régime de la micro-entreprise, un micro-entrepreneur étant par définition exonéré de TVA.
L’indemnité de rupture de l’agent commercial est-elle soumise à l’impôt ?
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial est considérée comme un revenu d’exploitation.
Ainsi, l’indemnité de rupture de l’agent commercial est soumise, selon le cas, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il existe toutefois une possibilité permettant, sous certaines conditions, de limiter l’imposition de l’indemnité de rupture.
En effet, conformément au rescrit fiscal n°2006/26 (FP) du 28 mars 2006, l’indemnité de rupture du contrat perçue par l’agent commercial peut être imposée comme une plus-value professionnelle à long terme.
Afin de bénéficier de cet allègement de taxation sur la plus-value, deux conditions doivent toutefois être réunies :
– l’agent commercial doit exercer son activité à titre individuel,
– l’agent commercial doit avoir exercé son activité pendant au moins deux ans.
L’indemnité de fin de contrat sera alors imposée au taux forfaitaire de 12,8 %, outre les prélèvements sociaux dont le paiement demeure obligatoire (17,20 %), ce qui fait un taux global de 30 %.
Imposition de l’indemnité de rupture : Peut-on demander la condamnation du mandant au paiement ?
Un temps, il fut effectivement possible de réclamer, surtout en justice, le paiement par le mandant d’une indemnité complémentaire au titre de la fiscalité frappant l’indemnité de rupture de l’agent commercial.
Toutefois, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le fait de payer un impôt n’était pas constitutif d’un préjudice et qu’il n’y avait donc pas lieu à condamnation du mandant à ce titre.
FOUSSAT AVOCATS, cabinet spécialisé en droit de l’agent commercial vous assiste et vous conseille que ce soit relativement à la conclusion, l’exécution ou la cessation de votre contrat d’agent commercial. Nous nous tenons donc à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter relativement à ces questions.
