Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat.
En effet, passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à être indemnisé, l’article L 134-12 du Code de commerce prévoyant que la perte de ce droit si l’agent commercial « n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. »
Bien évidemment, le diable se cachant dans les détails, il conviendra de ne pas se tromper sur la date à laquelle le contrat aura pris fin, notamment :
– si l’agent commercial n’effectue pas correctement son préavis !
Ainsi, cette date n’ira donc pas toujours de soi et une erreur à ce sujet pourra être lourde de conséquence pour l’une ou l’autre partie !
Nous nous tenons donc à votre disposition pour vous aider en cas de rupture de votre mandat d’agent commercial.
Pour tout savoir sur l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial.
FOUSSAT AVOCATS, PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE
tags: agent commercial, indemnité de fin de contrat, préavis
