La loi en vigueur, notamment le Code de Commerce pose comme principe le droit pour l’agent commercial de vendre sa carte. Toute personne qui projette d’effectuer un achat de carte d’agent commercial doit faire appel à l’expertise d’un avocat pour éviter les erreurs.
La cession de carte d’agent commercial, ce qu’il faut connaitre
Cette cession résulte de la nature même du contrat d’agent commercial qui est un élément incorporel ayant une valeur patrimoniale. En tant que tel, l’agent commercial dispose d’un droit quasi-absolu à céder son contrat et son mandant ne peut, en principe, s’y opposer.
Dans le cas où une disposition spécifique a été prévue dans leur contrat par le mandant et l’agent commercial pour régir le cas de la cession de carte, celle-ci s’applique en principe. Dans de nombreux cas, toutefois, les modalités pour la mise en œuvre de cette vente ne sont pas fixées par les parties. Sauf exception, l’agent commercial est dans l’obligation de requérir l’agrément du mandant.
Cette nécessité de recueillir l’accord du mandant s’explique par le caractère intuitu personae du contrat d’agent commercial. Pour éviter les refus abusifs, la jurisprudence et le législateur exigent que le refus soit motivé par des raisons sérieuses et légitimes pour être valable. Dans le cas contraire, l’agent commercial est en droit de demander à être indemnisé.
Le contrat transféré à l’agent commercial successeur doit être obligatoirement celui qui a été signé entre son prédécesseur et son mandant. Le mandant ne doit pas subordonner son agrément à l’acceptation de modifications du contrat par le repreneur.
Dans tous les cas, par précaution, la demande d’agrément devra être formulée par écrit et adressée au mandant qui devra alors en accuser réception. Ce dernier disposera alors d’un délai raisonnable pour répondre à cette demande.
Si vous voulez procéder à un achat de carte d’agent commercial, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé qui saura vous conseiller. FOUSSAT AVOCATS est pleinement à même de vous aider dans le cadre d’une telle transaction.
Carte d’agent commercial : Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé
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