Le 8 juin 2000, l’Union Européenne a adopté une directive visant à protéger le consommateur lors de la conclusion d’un contrat par voie électronique.
Cette directive prévoyait notamment que le consommateur puisse préalablement à la passation de sa commande « identifier les erreurs commises dans la saisie des données et (…) les corriger ».
En 2004, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a repris ce principe désormais codifié à l’article 1127-2 du Code civil.
Ainsi, l’article 1127-2 du Code civil prévoit que le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Le consommateur doit donc, avant de valider sa commande, avoir accès à son panier afin de vérifier les produits commandés, leurs quantités, leurs prix, etc.
Or, une telle règle, souvent qualifiée de règle du « double-clic », n’est pas compatible avec celle du clic unique qui a justement pour objectif de supprimer l’étape permettant au consommateur de vérifier le contenu de son panier.
Se passer de cette étape peut donc s’avérer risqué pour les commerçants puisque l’article 1127-2 du Code civil prévoit que les contrats n’ayant pas respecté la règle du « double-clic » doivent être considérés comme n’ayant pas été valablement conclus.
FOUSSAT AVOCATS : notre expertise à votre service
Vendre ses produits en ligne pose de nombreuses questions juridiques nécessitant le recours à un avocat. Cabinet d’avocats spécialisé, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients afin de leur permettre de se conformer à la réglementation en vigueur tout au long du processeus de vente de leurs produits et services.
